4.1.1 Fondements juridiques
Le règlement de procédure des chambres de recours (RPCR) contient des dispositions précises concernant les modifications apportées aux moyens d'une partie, en vertu desquelles, notamment, l'autorisation de modifications ultérieures (qu'il s'agisse de faits, d'objections, de preuves ou de requêtes) est expressément laissée à la discrétion de la chambre. En 2019, d'importantes modifications ont été apportées au RPCR, qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020 (c'est à cette version entièrement révisée qu'il est fait référence ci-après par "RPCR", version publiée la première fois au JO 2019, A63, republiée au JO 2021, A35 comprenant l'art. 15bis RPCR, puis au JO 2023, A103 de nouveau avec d’autres modifications, notamment aux art. 13(2) et 15(1) RPCR; pour une présentation générale du règlement de procédure, voir également le chapitre V.A.1.2.).
Conformément à l'art. 12(2) et (4) RPCR, les chambres ont le pouvoir discrétionnaire de ne pas autoriser une modification des moyens exposés par une partie en première instance, de ne pas admettre plus précisément les éléments de moyens de recours qui ne portent pas sur les requêtes, les faits, les objections, les arguments et les preuves sur lesquels se fonde la décision attaquée et pour lesquels la partie n'a pas non plus démontré qu'ils ont été valablement soulevés et maintenus au cours de la procédure en première instance. À l'instar de l'art. 12(4) RPCR 2007, l'art. 12(6) RPCR mentionne expressément le pouvoir des chambres de ne pas admettre les requêtes, faits, objections ou preuve qui n'ont pas été admis au cours de la procédure en première instance (première phrase) ou qui auraient dû être présentés ou n'ont pas été maintenus au cours de cette procédure (deuxième phrase). Ces moyens exposés ne sont pas admis, sauf si la décision de non-admission en première instance est entachée d'une erreur dans l'exercice du pouvoir d'appréciation ou si les circonstances du recours justifient leur admission. Pour des détails sur l’interprétation de ces dispositions dans la jurisprudence, voir le chapitre V.A.4.3 "Premier niveau de l'approche convergente – moyens dans le mémoire exposant les motifs du recours et sa réponse – article 12(3) à (6) RPCR".
L’art. 12(3) et (5) RPCR intervient à la fois sur la recevabilité du recours (voir chapitre V.A.2.6.3h)) et sur l’admission, dans la procédure de recours, des requêtes, faits, objections, arguments ou preuves incomplets ou non motivés (voir les décisions résumées dans le présent chapitre V.A.4.3.5). La jurisprudence relative à la question de l'admission est mentionnée au présent chapitre V.A.4., bien que l’exigence de présentation de l'"ensemble des moyens invoqués" s’applique non seulement aux nouveaux moyens invoqués dans la procédure de recours, mais aussi aux moyens sur lesquels se fonde la décision contestée.
En vertu de l'art. 13(1) RPCR, l'admission de toute modification présentée par une partie après que celle-ci a déposé son mémoire exposant les motifs du recours ou sa réponse est laissée à l'appréciation de la chambre. Les critères d'appréciation s'appuient sur les critères de l'art. 13(1) RPCR 2007 et codifient la jurisprudence relative à cette disposition (voir p. ex. T 634/16 et T 700/15). La jurisprudence relative à l'art. 13(1) RPCR est présentée au chapitre V.A.4.4 "Deuxième niveau de l'approche convergente – moyens invoqués après le dépôt du mémoire exposant les motifs du recours ou de la réponse – article 13(1) RPCR".
Conformément à l'art. 13(2) RPCR (tel que modifié en 2023 et entré en vigueur le 1er janvier 2024), toute modification des moyens présentée par une partie après l'expiration d'un délai imparti par la chambre dans une notification au titre de la règle 100(2) CBE ou en l'absence d'une telle notification, après la signification d'une notification au titre de l’art. 15(1) RPCR n'est, en principe, pas prise en compte, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, que la partie concernée a justifiées avec des raisons convaincantes. Aux termes de la version précédente de l’art. 13(2) RPCR, le troisième niveau de l’approche convergente était déclenché par la signification à la citation à une procédure orale. La jurisprudence relative aux deux versions est présentée au chapitre V.A.4.5 "Troisième niveau de l'approche convergente – moyens présentés après la signification de la notification visée à l’article 15(1) RPCR ou après l'expiration du délai fixé dans une notification en vertu de la règle 100(2) CBE – article 13(2) RPCR".
Les dispositions susmentionnées mettent en œuvre l'"approche convergente", selon laquelle les parties ont de moins en moins de possibilités de modifier leurs arguments au fur et à mesure de l'avancement de la procédure de recours (voir p. ex. T 1370/15, T 2778/17. Les parties doivent identifier leurs modifications, indiquer les raisons qui les justifient et les raisons pour lesquelles elles ne les soumettent qu'au stade concerné de la procédure. Ces dispositions sont applicables de manière cumulative si les conditions respectives sont remplies. Voir le chapitre V.A.4.1.2 "Objet premier de la procédure de recours et l'approche convergente quant aux modifications des moyens invoqués par une partie" ci-dessous.