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4. Nouveaux moyens invoqués dans la procédure de recours
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4.3. Premier niveau de l'approche convergente – moyens dans le mémoire exposant les motifs du recours et sa réponse – article 12(3) à (6) RPCR

Vue d'ensemble

4.3. Premier niveau de l'approche convergente – moyens dans le mémoire exposant les motifs du recours et sa réponse – article 12(3) à (6) RPCR

4.3.1 Principes
4.3.2 Dispositions transitoires
4.3.3 Modification au sens de l'article 12(4) RPCR
4.3.4 Pouvoir d'appréciation en vertu de l'article 12(4) RPCR
4.3.5 Moyens incomplets dans le mémoire exposant les motifs du recours ou sa réponse – exigence de motivation – article 12(3) et (5) RPCR
4.3.6 Moyens non admis en première instance – erreur dans l'exercice du pouvoir d'appréciation – article 12(6), première phrase RPCR
4.3.7 Moyens qui auraient dû être invoqués ou qui n'ont pas été maintenus dans la procédure de première instance – article 12(6), deuxième phrase RPCR
Nouvelles décisions
T 1865/23

Im Verfahren T 1865/23 hatte die Kammer die Frage zu prüfen, ob der erstmals mit der Beschwerdeerwiderung der Patentinhaberin eingereichte Hilfsantrag 10, der somit als Änderung im Sinne von Art. 12 (4) VOBK angesehen wurde, schon im Einspruchsverfahren hätte eingereicht werden müssen. Die Einsprechenden argumentierten, dies sei der Fall, da die getätigten Änderungen Einwände beträfen, welche schon in der Einspruchsschrift erhoben worden seien. Sie verwiesen in diesem Zusammenhang auf T 1188/16.

Die Kammer teilte die Auffassung der Einsprechenden jedoch nicht. Sie hob hervor, dass die zuständige Kammer in T 1188/16 befand, dass der Hauptantrag schon im Einspruchsverfahren hätte eingereicht werden müssen, da die Einspruchsabteilung in der mündlichen Verhandlung eine unzulässige Änderung bemängelt hatte. Im vorliegenden Fall sei der Sachverhalt jedoch anders..

Die Kammer erläuterte, dass die Einsprechende 1 innerhalb der Einspruchsfrist zwar u.a. bemängelt hatte, dass eine unzulässige Zwischenverallgemeinerung vorliege. In ihrer Erwiderung darauf hatte die Patentinhaberin dies aber bestritten und die Einspruchsabteilung hatte ihr in ihrer vorläufigen Meinung zugestimmt und diese Ansicht auch in der angefochtenen Entscheidung vertreten. Nach Ansicht der Kammer gab es daher keinen Grund, den Hilfsantrag 10 schon im Einspruchsverfahren einzureichen. Da die Ansprüche 1 und 3 des Hilfsantrags 10 die gemäß Art. 123 (2) EPÜ gegen den Hauptantrag erhobenen Einwände beheben konnten, ließ die Kammer den Hilfsantrag 10 zum Beschwerdeverfahren gemäß Art. 12 (4) VOBK zu.

T 1125/23

Im Verfahren T 1125/23 wurde der Hauptantrag der Beschwerdeführerin (Patentinhaberin) unstrittig erstmals mit der Beschwerdebegründung vorgelegt. Er unterschied sich von den Ansprüchen des erteilten Patents lediglich in der Streichung des abhängigen Anspruchs 4. Die Beschwerdegegnerin beantragte, den Hauptantrag nach Art. 12 (6) VOBK nicht im Beschwerdeverfahren zuzulassen..

Die Beschwerdeführerin trug vor, durch die Streichung des Anspruchs 4 werde der einzige Einwand, auf dem die angefochtene Entscheidung hinsichtlich des Patents in der erteilten Fassung beruhe, ausgeräumt. Wie von der Kammer festgestellt, war allerdings unstreitig, dass der Einwand der mangelnden Ausführbarkeit gegen den Anspruch 4 des erteilten Patents, auf dem die angefochtene Entscheidung hinsichtlich des Patents in der erteilten Fassung beruhte, bereits in der Einspruchsschrift erhoben worden. Die Einspruchsabteilung befand diesen Einwand in ihrer der Ladung zur mündlichen Verhandlung beigefügten Mitteilung vorläufig für überzeugend. Die dort angeführten Gründe übernahm die Einspruchsabteilung auch in der angefochtenen Entscheidung als tragende Gründe. Sie ging lediglich ergänzend auf Gegenargumente der Beschwerdeführerin ein, ohne dass dies aber nach Ansicht der Kammer zu einer Änderung der Argumentation der Einspruchsabteilung in ihrer Mitteilung geführt hätte. Daher bestand nach Auffassung der Kammer bereits im Hinblick auf diese Mitteilung Veranlassung, den vorliegenden Hauptantrag einzureichen. Dies werde auch durch die Tatsache unterstrichen, dass die Patentinhaberin zu diesem Zeitpunkt Hilfsanträge einreichte, die sich von vorherigen Hilfsanträgen nur dadurch unterschieden, dass Anspruch 4 gestrichen war. Der vorliegende Hauptantrag wäre daher bereits im Einspruchsverfahren vorzubringen gewesen.

Zudem befand die Kammer, dass die Streichung zu einer völligen Neugewichtung des Verfahrensgegenstandes führen, den faktischen und rechtlichen Rahmen ändern und eine neue Diskussion hinsichtlich Neuheit und erfinderischer Tätigkeit erforderlich machen würde. Die Kriterien der Komplexität und der Verfahrensökonomie (Art. 12 (4) VOBK) sprachen daher nach Ansicht der Kammer gegen eine Zulassung des Hauptantrags im Beschwerdeverfahren. Die Kammer entschied daher, den Hauptantrag der Beschwerdeführerin gemäß Art. 12 (6) VOBK nicht im Beschwerdeverfahren zuzulassen.

T 0883/23

In T 883/23 the board had to consider the admittance of document A35 – a poster describing the protocol of the clinical trial of example 3 of the patent – which was for the first time filed by the appellant opponent 1 with the statement of grounds of appeal and thus represented an amendment to the appellant’s case. Its admittance was therefore at the board's discretion under Art. 12(4) and (6), second sentence, RPBA.

A35 had been published between the filing of the priority applications P4 and P5 and was presented by the opponents as an alternative starting point for the inventive step assessment, because it presented more information than the previously filed document D6 relating to the same clinical trial.

The board held that, in view of the primary object of the appeal proceedings to review the decision under appeal in a judicial manner (Art. 12(2) RPBA), it was the responsibility of the opponents to file the evidence regarding the prior art on which they intended to rely for their arguments against the maintenance of the patent as granted or as amended according to any of the requests filed by the patent proprietor during the first-instance proceedings.

The board did not accept the opponent’s argument that A35 had been particularly hard to retrieve. A35 had been obtainable from the USPTO following the filing of the Information Disclosure Statements for a US patent application of the patentee in 2019. The patent proprietor had filed its main request with the reply to the notices of opposition of 7 December 2021. The oral proceedings before the opposition division had been held on 24 January 2023. After the filing of the patent proprietor's main request, the opponents had thus more than a year to file A35 during the first-instance proceedings. In the board’s view, document A35 could and should therefore have been filed during the first-instance proceedings.

The board was also not persuaded by the opponent’s argument that, in line with the considerations in T 1472/22, the theoretical possibility of the retrieval and filing of A35 at an earlier stage of the proceedings did not justify the rejection of its admittance under Art. 12(4) and (6) RPBA. The board pointed out that, in the case of T 1472/22, the decision was based on an auxiliary request filed by the patent proprietor during the oral proceedings before the opposition division. Thus, the opponent had no cause prior to these oral proceedings to file its evidence of a public prior use directed against the subject-matter of this auxiliary request. The board’s conclusion in that decision referred to the theoretical possibility to anticipate amendments in auxiliary requests that had not yet been filed by the patent proprietor, whereas, in the case in hand, the main request had already been filed with the reply to the notices of opposition.

The board then assessed whether the circumstances of the appeal case justified the admittance of A35 into the appeal proceedings (Art. 12(6), second sentence, RPBA). Replying to an argument of the opponents, the board did not see how its conclusion (different from the opposition division), that claim 1 of the main request did not enjoy the claimed priorities, could in any way justify the late filing of A35, given the fact that the opponents had challenged the priority claim during the first-instance proceedings. The board also explained that in view of its considerations in points 2.2. to 2.3 of the Reasons (which are based on the primary object of the appeal procedure), neither the explanation provided for the late filing of A35 (difficulties to retrieve the document) nor the assertion that the patent proprietor was already aware of its publication justified the admittance of A35. Likewise, the asserted prima facie relevance of A35 claimed by the opponents did not suffice as a justification for its admittance in the appeal proceedings. The board also noted in this regard that the opponents' argument appeared inconsistent with their claim that A35 did not dramatically alter the assessment of inventive step..

The board did therefore not admit A35 into the appeal proceedings under Art. 12(6), second sentence, RPBA.

T 0989/23

In T 989/23 auxiliary request 17, filed with the statement of grounds of appeal, had first been filed in the opposition proceedings on the final date set under R. 116 EPC. The opposition division had decided that this auxiliary request was not open for examination as to its admissibility since it had been filed within the set time limit. Auxiliary request 17 was not considered by the opposition division since a higher-ranking auxiliary request was found allowable. The appellant-opponent requested that auxiliary request 17 not be admitted into the appeal proceedings, arguing that the division had misunderstood its discretionary powers.

In view of the line of case law holding that submissions admitted by the opposition division could not be excluded from consideration on appeal (e.g. T 487/16, T 1768/17, T 617/16, T 26/13, T 989/23, T 1568/12, T 2603/18, T 3201/19) the board first addressed the extent of its power of review. It explained that like an opposition division's decision to disregard late-filed submissions, a decision to admit such submissions into the opposition proceedings was a discretionary procedural decision which formed part of the opposition division's final decision on the merits of an opposition. A decision to admit late-filed submissions adversely affected the party contesting their admittance (in view of a possible adverse decision on appeal based on the admitted submissions, T 1549/07). Therefore, a board had the power to review an opposition division's procedural decision to take into consideration submissions filed late in opposition proceedings. Otherwise, the parties' right to a judicial review of an essential part of the opposition division's decision would be denied. Moreover, on appeal, a board would be compelled to accept a legal and factual framework, even if it is based on an erroneous exercise of discretion. As a consequence, requests, facts or evidence that had been admitted into opposition proceedings could be disregarded on appeal if the opposition division's decision suffered from an error in the use of discretion (T 1209/05, T 1652/08, T 1852/11, T 2197/11, T 572/14, T 341/15, T 326/22, T 776/17). The board thus had the power and duty to review the opposition division's decision to admit auxiliary request 17 into the opposition proceedings.

The board held that the filing of requests for amendment of the patent was governed by Art. 123(1) EPC, which gave the opposition division the discretionary power not to admit new requests for amendment (e.g. T 755/96, OJ 2000, 174; T 980/08, T 1178/08, T 966/17, R 6/19, T 256/19, R 11/20). The exercise of this discretion had to take account of the following: In inter-partes proceedings, each party had to be given equal opportunity to present their case and a fair chance to respond to new matter raised by the other party or parties or by the opposition division. Both the opposition division and the parties had to observe the principle of good faith (T 669/90, OJ 1992, 739; T 201/92). To expedite the proceedings and implement the principle of fairness towards the other party or parties, each party had to submit all facts, evidence, arguments and requests for amendments relevant to their case as early and completely as possible (T 326/87, OJ 1992, 522; T 430/89; T 951/91, OJ 1995, 202). This case law had been developed mainly in the context of Art. 114(2) EPC, pertaining to facts and evidence. Nevertheless, in view of the principles set out above, the rationale of this case law also applied to a patent proprietor's requests for amendment of the patent (e.g. T 582/08). Whether amended sets of claims should be considered in opposition proceedings or not did not merely depend on their filing within the time limit under R. 116 EPC, but also on the specific circumstances of the case (see also T 364/20). Consequently, the opposition division erred in denying that it had discretionary power to disregard auxiliary request 17. As a consequence, this procedural decision did not establish that auxiliary request 17 was "admissibly raised" in opposition proceedings.

The board agreed with the opponent that the filing of additional sets of amended claims (including auxiliary request 17) on 23 January 2023 was not a diligent and appropriate reaction to the opponent's submissions filed on 14 April 2022 and reiterated on 2 September 2022, or to the opposition division's communication of 30 May 2022. Since part of the defences submitted by the proprietor was not able to overcome the board’s conclusions on lack of inventive step and a later filed part raised new issues, the board did not admit auxiliary request 17 into the appeal proceedings.

T 2271/22

Dans l'affaire T 2271/22 la division d’opposition a rejeté l'opposition conformément aux dispositions de l'art. 101(2) CBE. La requérante a demandé l'annulation de la décision de rejet de l'opposition et la révocation du brevet dans son ensemble.

Dans sa réponse au mémoire exposant les motifs du recours, l’intimée a déclaré qu'elle maintenait "toutes les requêtes déposées en 1ere [sic] instance". Ce n’était qu’en réponse à la notification selon l’art. 15(1) RPCR que l’intimée a précisé qu’il s’agissait bien de la première requête subsidiaire déposée le 2 juin 2021 et de la deuxième requête subsidiaire déposée le 28 mars 2022.

La chambre a relevé que, dans sa réponse aux motifs du recours, l'intimée n'avait donné aucun argument pour soutenir la recevabilité et le fondement de ces requêtes subsidiaires au cas où la chambre partagerait le point de vue de la requérante en ce qui concerne les revendications telles que délivrées. En particulier, l'intimée était restée silencieuse sur la question d'une activité inventive basée sur les caractéristiques techniques ajoutées. La chambre a aussi noté que la requérante avait attaqué ces requêtes subsidiaires dans son mémoire de recours..

La chambre n’a pas accepté l’argument de l’intimée que, la décision attaquée ayant maintenu le brevet conformément à la requête principale, l’art. 12(3) RPCR, selon lequel le mémoire et la réponse doivent présenter de façon claire et concise les motifs pour lesquels il est demandé d'annuler, de modifier ou de confirmer la décision attaquée, ne s’appliquerait pas aux requêtes subsidiaires dans l’espèce. La chambre a clarifié que, si l'intimée demande de manière subsidiaire le maintien du brevet conformément à une requête subsidiaire, elle doit présenter dans sa réponse au mémoire de recours les motifs pour lesquels il est demandé de modifier ou de confirmer la décision attaquée et d'exposer expressément et de façon précise l'ensemble des requêtes, faits, arguments et preuves invoqués, même si cette requête subsidiaire avait déjà été déposée pendant la procédure d'opposition et jamais traitée par la division d'opposition. Par conséquent, les exigences de l'art. 12(3) RPCR n’étaient clairement pas remplies en ce qui concerne ces requêtes subsidiaires.

La présentation d’arguments quelques jours avant la procédure orale prévue ne pouvait, en l’absence de circonstances exceptionnelles, remplacer l’exposé exigé par l’art. 12(3) RPCR.

En conclusion, la chambre a considéré que les deux requêtes subsidiaires n'étaient pas motivées et, par conséquent, n'étaient pas recevables dans la procédure de recours (art. 12(3) et (5) RPCR).

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