b) Moyens de première instance ne font pas automatiquement partie des moyens invoqués dans le cadre du recours

Plusieurs décisions ont souligné que les moyens avancés par une partie au cours de la procédure administrative précédant la procédure de recours ne font pas automatiquement partie d'une procédure de recours ultérieure, à moins qu'ils n'aient été réitérés de manière circonstanciée au début de la procédure de recours. En conséquence, le fait de soulever ces moyens après la phase initiale de la procédure de recours constitue une modification des moyens invoqués par une partie dans le cadre du recours (voir p. ex. T 2024/16, T 276/17, T 241/18, T 1108/16 et T 1577/19, renvoyant aux affaires G 9/92 date: 1994-07-14 et G 4/93, JO 1994, 875).

La chambre a expliqué dans l'affaire T 276/17, en ce qui concerne les faits et les preuves, que conformément à l'art. 12(3) RPCR, les moyens présentés au cours de la procédure d'opposition ne font pas automatiquement partie de la procédure de recours. Une référence globale au procès-verbal de la procédure orale et aux arguments ou faits qui y sont mentionnés sans explications explicites dans le mémoire exposant les motifs du recours (en l'occurrence celui du titulaire du brevet) n'est pas suffisante.

De même, dans l'affaire T 1439/16, la chambre a souligné qu'il incombait au requérant de fixer la portée du recours et que selon l'art. 12(3) RPCR, le mémoire exposant les motifs du recours devait contenir l'ensemble des moyens invoqués par une partie dans le cadre du recours. En l'espèce, c'était le choix du requérant de présenter une objection pour extension de l'objet seulement envers la revendication 1 et non pas la revendication 8 dans le mémoire exposant les motifs du recours.

Concernant les documents référencés dans le fascicule de brevet, voir chapitre V.A.4.2.2e).