4.2. Modification des moyens invoqués par une partie
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  8. 4.2. Modification des moyens invoqués par une partie
  9. 4.2.3 Deuxième et troisième niveaux de l’approche convergente : modifications des moyens invoqués par une partie dans le cadre du recours
  10. c) Requête en rejet du recours et en maintien du brevet
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4.2.3 Deuxième et troisième niveaux de l’approche convergente : modifications des moyens invoqués par une partie dans le cadre du recours – article 13(1) et (2) RPCR

Vue d'ensemble

c) Requête en rejet du recours et en maintien du brevet

Dans l'affaire T 1309/16, le titulaire du brevet n'avait pas déposé de réponse au mémoire exposant les motifs du recours de l'opposant, mais avait demandé le rejet du recours et le maintien du brevet seulement un mois environ avant la procédure orale. La chambre a constaté que l'objectif premier de la procédure de recours était de soumettre la décision attaquée rejetant l'opposition à une révision de nature juridictionnelle (art. 12(2) RPCR), sans qu'il soit nécessaire pour cela que le titulaire du brevet présente une requête en rejet du recours. Selon la chambre, il n'était pas nécessaire de déterminer si la requête du titulaire du brevet devrait être formellement admise à la procédure conformément à l'art. 13(2) RPCR.

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