4.2.3 Deuxième et troisième niveaux de l’approche convergente : modifications des moyens invoqués par une partie dans le cadre du recours – article 13(1) et (2) RPCR
Une modification des moyens de recours invoqués par une partie en vertu de l’art. 13 RPCR se définit, par analogie à l’art. 12(4) RPCR (se référant à l’art. 12(2) RPCR) comme un élément qui ne porte pas sur les requêtes, les faits, les objections, les arguments et les preuves invoqués par la partie dans son mémoire exposant les motifs du recours ou sa réponse. En d'autres termes, qui va au-delà du cadre établi par ceux-ci (T 247/20 et T 2988/18, appliquées par ex. dans T 907/20, T 19/20, T 499/20). Cependant, les parties doivent pouvoir affiner leurs arguments, voire les développer, à condition de rester dans le cadre des arguments, et des moyens de preuves présentés en temps utile lors de la procédure écrite (T 247/20, confirmé dans T 2605/18, T 2623/18 et T 1132/22).
Cette définition a été expliquée dans l'affaire T 247/20 comme suit : si le RPCR ne contenait aucune définition de l'expression "modification des moyens invoqués par une partie dans le cadre du recours", ses dispositions aidaient à définir le terme "modification" et l'expression "ensemble des moyens invoqués par une partie dans le cadre du recours". Selon l'art. 12(3) RPCR les parties devaient présenter les motifs pour lesquels il était demandé d'annuler, de modifier, ou de confirmer la décision attaquée et d'exposer expressément et de façon précise "l'ensemble des requêtes, faits, objections, arguments et preuves qui sont invoqués". L'art. 12(4) RPCR indiquait ce qui devait être entendu par une modification par rapport à la procédure de première instance, à savoir tout ce qui ne satisfait pas aux exigences de l'art. 12(2) RPCR. En effet, une modification était – hormis une exception clairement définie – tout ce qui ne "port[e] pas sur les requêtes, les faits, les objections, les arguments et les preuves sur lesquels la décision attaquée était fondée". La chambre a ensuite transposé cette définition aux modifications des moyens invoqués par une partie dans le cadre du recours. En l'espèce, les arguments présentés par le requérant au cours de la procédure orale, auxquels s'opposait l'intimé 2, visaient tous à illustrer, affiner ou davantage développer les arguments déjà présentés dans le mémoire exposant les motifs du recours et à contrecarrer les arguments de l'intimé 2 présentés dans ce contexte et selon la chambre, ne correspondaient pas une modification des moyens du requérant.
Dans l'affaire J 14/19, la chambre juridique a également estimé que, dans le cadre d'une interprétation systématique, la question de savoir si un moyen entraîne une "modification des moyens invoqués […] dans le cadre du recours" au sens de l'art. 13 RPCR devait être résolue en se rapportant à l'énumération des éléments possibles des moyens invoqués figurant à l'art. 12(2) RPCR. L'art. 12(3) RPCR fait également référence à ces éléments de moyens invoqués. Voir aussi T 101/18 et T 1042/18.
Dans l'affaire T 100/18, la chambre a toutefois expliqué que l'art. 12(3) RPCR, invoqué par le requérant (l'opposant), mentionnait certes les exigences relatives au mémoire exposant les motifs du recours ou à sa réponse, mais ne définissait pas ce qui devait être considéré comme une modification des moyens invoqués. Au contraire, la chambre s'est uniquement basée sur le respect des exigences de l'art. 12(2) RPCR. En l'espèce, le contenu d'une lettre reçue une fois le délai de réponse expiré, n'allait pas au-delà des requêtes, des faits, des arguments et des preuves sur lesquels reposait la décision contestée. Le mémoire répondait donc aux exigences de l'art. 12(2) RPCR et visait l'objectif premier de la procédure de recours, à savoir la révision de nature juridictionnelle de la décision contestée.
Dans l'affaire J 14/19 la chambre juridique a souligné en outre qu'au niveau de la CBE, la possibilité de ne pas accepter des moyens tardifs est régie par l'art. 114(2) CBE (complété par l'art. 123(1) CBE en ce qui concerne les modifications de la demande de brevet ou du brevet). Sur la base de l'art. 114(2) CBE, les arguments tardifs qui contiennent un élément de fait peuvent être écartés. Voir aussi T 1042/18.
Dans l'affaire T 482/18, la chambre a partiellement approuvé le point de vue exprimé dans l'affaire T 1914/12, selon lequel les chambres de recours n'ont pas de pouvoir d'appréciation quant à la recevabilité des arguments tardifs fondés sur des faits déjà dans la procédure. Selon la chambre, l'art. 114(2) CBE 1973 (resté inchangé lors de la révision de 2000) ne représente pas une base permettant de rejeter des arguments. Cependant, la chambre a interprété le terme "argument" de manière étroite et l'a limité aux observations relevant de l'interprétation du droit (voir également le chapitre V.A.4.2.3l) et V.A.4.2.3p)). La chambre s'est également opposée à la position selon laquelle les faits découlant des documents du brevet font l'objet de la procédure de recours sans être expressément invoqués (voir ci-dessous chapitre V.A.4.2.3n)).
- T 0449/23
In T 449/23, the board rejected the patent proprietor's argument that auxiliary requests 2 to 8 were part of the appeal proceedings from the outset within the meaning of Art. 12 RPBA. These requests had not even been mentioned in their statement of grounds of appeal or their reply (to the opponent's statement of grounds of appeal).
Regarding the interpretation of "any amendment to a party's appeal case" in Art. 13(2) RPBA, the board pointed out that the reference point for determining an "amendment" under Art. 13(2) RPBA was not the same as under Art. 12(4) RPBA.
Art. 12(4) RPBA defined an "amendment", by way of reference to Art. 12(2) RPBA, as any matter departing from the framework of the decision under appeal (i.e. the requests, facts, objections, arguments and evidence underlying the contested decision), unless this matter had been admissibly raised and maintained in the proceedings leading to the decision under appeal. The reference point in Art. 13(1) and (2) RPBA, on the other hand, was the party's complete case as determined by Art. 12(1) to (6) RPBA.
Hence, the amendment referred to in Art. 12(4) RPBA was an amendment of the party's case relative to its requests, facts, evidence, arguments and objections on which the decision under appeal was based. This was distinct from "amendments to a party's appeal case" in Art. 13(2) RPBA, carried out at a later stage of the appeal proceedings relative to earlier submissions in appeal. The admissibly raised criterion of Art. 12(4) RPBA was not relevant to the question whether a claim request represented an amendment to a party's appeal case under Art. 13(2) RPBA.
Consequently, the board rejected the argument of the patent proprietor according to which auxiliary requests 2 to 8 were "carry-over" requests and therefore merely the criteria set out in Art. 12(4) RPBA had to be applied to determine whether these requests represented an amendment to the appeal case within the meaning of Art. 13(2) RPBA. The board distinguished the case in hand, where the relevant requests were submitted one day before oral proceedings before the board, from the procedural situation underlying T 246/22, where the relevant requests had been submitted with the statement of grounds of appeal.
Regarding auxiliary request 6, which differed from the claims of the main request (claims as granted) solely by the deletion of independent claims 1 and 2, the board agreed with the reasoning set out in T 2091/18 and J 14/19 and held that any new and amended claim request was to be considered as an amendment to the party's appeal case. In the board's view, the filing of a new claim request always had to have a substantive purpose related to the potential outcome of the patent proprietor's appeal case. The board concluded that if there was such a substantive reason for filing the new set of claims, there was an amendment to the party's case. The board also observed that even when following the line of case law that considered a deletion of (an alternative in) an independent claim to be an amendment in the sense of Art. 13(2) RPBA only if it altered the factual and legal framework of the proceedings, it came to the same conclusion. In fact, even if the remaining subject-matter was encompassed by the claims of previously pending claim requests, the deletion created a new object which shifted the discussion in that the amendment "moved the target" out of the focus of the objections that had been debated on appeal so far.
Since no justification for the late filing of these requests had been submitted by the patent proprietor, nor did the board see any, the board found that there were no exceptional circumstances within the meaning of Art. 13(2) RPBA. Based on a systematic interpretation of Art. 13(1) and (2) RPBA, the board did not agree with the approach taken e.g. in T 2295/19, according to which exceptional circumstances were present if allowing the amendment was not detrimental to procedural economy.