e) Économie de la procédure – convergence

Dans la décision T 1411/21 la chambre a fait observer que la convergence (ou la divergence) des requêtes était en principe un critère accepté pour décider de la recevabilité de requêtes en vertu de la règle 137(3) CBE. Il s'applique non seulement à un jeu de revendications déposées conjointement, mais aussi aux requêtes antérieures. Dans T 3097/19, en revanche, la chambre (appliquant l'art. 12(2) et (4) RPCR 2007) a relevé que la non-convergence de requêtes n'est pas, en soi, un motif suffisant de non-admission. Il convient de justifier que les requêtes non convergentes nuisent au principe d'économie de la procédure et d'expliquer pourquoi, compte tenu des circonstances particulières de l'affaire. Voir aussi la décision T 714/20 rendue par la même chambre, dans laquelle elle a fait observer que lorsque la procédure orale devant la division d'examen est imminente, il est légitime de s'attendre à ce que les revendications de requêtes ultérieures convergent, de sorte qu'il est possible de mener une discussion ciblée.

Dans l'affaire inter partes T 2204/18 (appliquant l'art. 12(4) RPCR 2007), la chambre a considéré que la division d'opposition qui se fondait entre autres sur le critère de convergence, avait exercé son pouvoir d'appréciation conformément aux principes corrects de manière raisonnable. Cependant, voir aussi la décision T 683/19, dans laquelle la chambre (appliquant l'art. 12(4) RPCR 2007) avait annulé la décision de la division d'opposition invoquant l'absence de convergence, car la requête en cause constituait une réponse de bonne foi, en temps utile, à l'admission d'un nouveau document par la division d'opposition.