f) Suppression de revendications ou d'alternatives dans des revendications 

Un sujet récurrent que les chambres ont traité en appliquant l’art. 13(1) RPCR est celui des requêtes où l’objet revendiqué a été limité par la suppression de revendications ou d'alternatives dans les revendications. Dans ces cas, la question se pose de savoir s'il s'agit d'abord d'une modification au sens de l'art. 13 RPCR ; la jurisprudence dans sa majorité répond par l’affirmative. Pour des décisions sur cette question, voir le chapitre V.A.4.2.3d). Les décisions relatives à l’admission au titre de l’art. 13(1) RPCR sont résumées ci-après. Pour les décisions portant sur les requêtes limitées par la suppression de revendications et d'alternatives dans les revendications déposées au dernier stade de la procédure de recours, voir le chapitre V.A.4.5.4j).

Dans l'affaire T 1597/16, l'admission de la nouvelle requête principale, présentée avant l'entrée en vigueur de la version 2020 du RPCR, relevait du pouvoir d'appréciation conféré à la chambre par l'art. 13(1) RPCR (applicables en vertu des dispositions transitoires au lieu de l'art. 13(2) RPCR). De l'avis de la chambre, l'intimé n'avait pas présenté de raison convaincante pour laquelle il n'avait présenté la modification de la revendication que lors de la dernière phase de la procédure de recours. Les objections contenues dans la notification étaient déjà connues depuis la phase initiale de la procédure de recours. La chambre a néanmoins décidé d'admettre la nouvelle requête principale, et ce pour les raisons suivantes : la limitation de l'objet revendiqué à deux des trois variantes contenues dans la revendication 1 du brevet délivré n'avait pas donné lieu à de nouvelles questions litigieuses au regard des faits ou du droit des brevets. Le requérant (opposant) était d'emblée en mesure de soulever une objection d'absence d'activité inventive et pouvait par ailleurs renvoyer aux moyens invoqués par écrit, qui correspondaient à ceux invoqués devant l'instance du premier degré. En outre, la chambre a considéré que la nouvelle requête semblait admissible de prime abord, car elle paraissait surmonter toutes les objections encore en suspens sans créer de nouveaux problèmes.

De même, dans l’affaire T 494/18, la chambre a admis la requête subsidiaire 8 (qui portait exclusivement sur des revendications de méthode, les revendications de produit et d’utilisation ayant été supprimées), en considérant entre autres que l’intimé avait fourni les raisons pour lesquelles il avait soumis la modification à ce stade de la procédure, que l’état de la technique pour la discussion de la seule objection de l’opposant contre l’activité inventive ne changeait pas et que les remarques supplémentaires des parties quant à l’appréciation de l’activité inventive se bornaient à préciser leurs arguments antérieurs. La chambre a également considéré que la méthode de cette nouvelle requête était de prime abord clairement admissible en vertu des art. 123(2) et 56 CBE.

Dans l'affaire T 682/16, la chambre a relevé qu’en supprimant certaines revendications, l'intimé avait abordé tous les problèmes soulevés par le requérant et par la chambre. La requête, qui par ailleurs n'avait pas débouché sur de nouvelles objections et avait contribué à l'efficacité de la procédure, a été admise conformément à l'art. 13(1) RPCR (la version 2020 de l'art. 13(2) RPCR n'étant pas encore applicable). Voir également T 1439/16 et T 2897/18 (qui se réfèrent toutes les deux à l’économie de la procédure).

Dans la décision T 608/20, la chambre est parvenue à une conclusion différente dans les circonstances de l’affaire. Elle a considéré que la requête limitée aux revendications de méthode aurait pu et aurait dû être soumise dans la procédure en première instance, ou au plus tard avec le mémoire exposant les motifs du recours, et que les circonstances de la procédure de recours ne justifiaient pas leur admission (art. 12(6), 13(1), deuxième phrase RPCR). En particulier, la chambre a estimé que, compte tenu des circonstances de la procédure d’opposition, le refus d’octroyer une nouvelle possibilité de soumettre une requête modifiée dans l’après-midi de la troisième journée de procédure orale ne pouvait pas justifier l’admission de nouvelles requêtes subsidiaires à un stade tardif de la procédure de recours.