f) Signification de "en principe" 

Dans plusieurs décisions, les chambres ont débattu de la question de savoir comment interpréter l'expression "en principe" figurant à l'art. 13(2) RPCR.

Dans l'affaire T 1294/16 (voir aussi le résumé au chapitre V.A.4.5.1e)), la chambre a écarté la possibilité que cette expression visait à lui conférer un pouvoir d'appréciation résiduel pour admettre une requête même en l'absence de circonstances exceptionnelles (ou lorsqu'il n'a été apporté aucune raison convaincante pour la justifier) et a conclu que cette expression devait être ignorée. Dans l'affaire T 2125/18, la chambre a souligné que l'expression "en principe" ne peut être interprétée comme signifiant que l'art. 13(2) RPCR peut être appliqué simplement lorsque la chambre le juge approprié. Soulignant l'approche convergente, la chambre a estimé que, pour que la chambre prenne en compte la modification des moyens de recours, des circonstances exceptionnelles doivent être survenues. Dans le même ordre d'idées, dans l'affaire T 2920/18, la chambre a expliqué que le principe énoncé à l'art. 13(2) RPCR est précisément que les modifications des moyens d'une partie ne doivent pas être prises en compte à ce stade tardif de la procédure ("en principe"). L'exception à ce principe se trouve ensuite dans la demi-phrase introduite par l'expression "sauf".

Toutefois, dans l'affaire T 172/17, la chambre a estimé que l'art. 13(2) RPCR ne supprime pas le pouvoir discrétionnaire de la chambre d'admettre une modification des moyens invoqués par une partie dans le cadre du recours. L'obligation exprimée par le mot "shall" était qualifiée par l'expression "in principle" ("en principe"), et il appartenait également à la chambre d'évaluer si des "circonstances exceptionnelles" existaient. La chambre a fait référence à l'art. 114 CBE dans ce contexte et aux remarques explicatives sur l'art. 13(2) RPCR (voir publication supplémentaire 1, JO 2020, 88), selon lesquelles l’admission de la modification est laissée "à l'appréciation de la chambre". Citant la décision T 172/17, la chambre a expliqué dans l'affaire T 574/17 qu'en appliquant l'art. 13(2) RPCR, une chambre peut également se fonder sur les critères visés à l'art. 13(1) RPCR. Cela fait partie de l'exercice du pouvoir discrétionnaire de la chambre en vertu de l'art. 13(2) RPCR. Ce pouvoir discrétionnaire est inhérent à l'évaluation de l'existence de "circonstances exceptionnelles" et est en outre exprimé par l'expression "en principe". De même, dans l'affaire T 424/21, la chambre a interprété la formulation "shall, in principle," de l'art. 13(2) RPCR de manière à laisser à la chambre une marge de manœuvre pour l'évaluation de l'existence ou non de "circonstances exceptionnelles". L'application judicieuse de ce pouvoir d'appréciation lui semblait particulièrement importante dans les domaines techniques où les brevets contiennent un grand nombre de revendications dépendantes.