q) Réorganisation des requêtes 

Dans l’affaire T 1436/19, le requérant (titulaire du brevet) a justifié la proposition de réorganisation en se référant au principe de l’économie de procédure compte tenu de l’opinion provisoire de la chambre dans laquelle elle indiquait que la requête subsidiaire 4 était susceptible de surmonter l’ensemble des objections soulevées au titre des art. 83, 84 et 123(2) CBE. La chambre a estimé que la réorganisation des requêtes constituait une modification des moyens invoqués par le requérant dans le cadre du recours et qu’elle ne pouvait être prise en compte parce que, entre autres, en faisant droit à la proposition de réorganisation la chambre serait obligée en premier lieu de statuer sur une requête principale entièrement nouvelle ne sous-tendant pas la décision attaquée. Cela serait contraire à l’art. 12(2) RPCR. En effet, la réorganisation des requêtes qui est proposée pourrait bien conduire à une situation dans laquelle la chambre devrait renvoyer l’affaire à l’organe de première instance sans avoir statué sur des requêtes sous-tendant la décision attaquée figurant toujours dans le dossier. Ce serait contraire à la portée de la procédure de recours et pourrait aussi nuire à l’économie de procédure dans son ensemble.

Dans l’affaire T 2166/22, la chambre a admis le changement d’ordre des requêtes subsidiaires. Elle a fait observer que le cadre factuel et juridique des moyens de recours de l'intimé (titulaire du brevet) n’avait pas été changé à la suite de la réorganisation des requêtes subsidiaires. En effet, l’ensemble des requêtes subsidiaires avait été présenté lors de la procédure d’opposition puis une nouvelle fois avec la réponse au mémoire exposant les motifs du recours. Par ailleurs, contrairement à l’argument du requérant, le changement d’ordre des requêtes était sans effet sur l’économie de procédure.

Pour un autre exemple dans lequel une requête renumérotée a été admise, voir T 369/22.

Voir aussi chapitre V.A.4.2.3i) concernant les différents points de vue sur la question de savoir si la réorganisation de requêtes constitue une modification des moyens invoqués dans le cadre du recours.