r) Requêtes d’ordre procédural – requêtes en non-admission de moyens invoqués par l’autre partie 

Dans l’affaire T 847/20, l’admission d’une requête présentée avec le mémoire exposant les motifs du recours a été contestée par l’intimé (opposant) seulement pendant la procédure orale. La chambre a considéré que l’objection à l’encontre de l’admission de cette requête aurait dû être soulevée dans la réplique du requérant et a exercé son pouvoir d’appréciation en vertu de l’art. 13(2) RPCR en ne l’admettant pas dans la procédure.

Dans l’affaire T 1774/21, le requérant avait présenté une ligne d’attaque prétendument nouvelle à l’encontre d’une caractéristique de la requête principale (brevet tel que maintenu) dans son mémoire exposant les motifs du recours. L’intimé avait requis seulement dans sa réponse à la notification émise par la chambre au titre de l’art. 15(1) RPCR qu’elle ne soit pas admise à la procédure en vertu de l’art. 12(2), (4) et (6) RPCR. La chambre a rejeté cette requête et n’a pas souscrit à l’argument de l’intimé selon lequel elle avait obligation, d’office, d’apprécier et de trancher la question de l’admission de cette objection. Elle a précisé qu’une chambre pouvait en effet procéder à l’examen d’office de la question de savoir si une objection était présentée "tardivement", puisqu’elle ne se limitait pas aux faits, preuves et arguments invoqués ni aux demandes présentées par les parties (art. 114(1), deuxième phrase CBE). En outre, l’art. 114(2) CBE permet en effet à la chambre de "ne pas tenir compte des faits […] ou des preuves" qui n’ont pas été produits en temps utile. Cependant, le fait que l’art. 114(2) CBE mentionne que l’OEB "peut" le faire signifie également qu’une chambre n’est pas dans l’obligation d’examiner d’office cette question. Une telle obligation ne peut pas être davantage déduite du principe d’examen d’office énoncé à l’art. 114(1), première phrase CBE, parce que, de manière générale, ce principe doit s’appliquer dans le cadre de la procédure de recours sur opposition de manière plus restrictive (G 9/91, JO 1993, 408). La chambre n’a pas partagé le point de vue de la décision T 1006/21 à cet égard.

Quant à la question de savoir si une requête en non-admission d’un nouveau moyen présenté après la phrase initiale de la procédure de recours constitue une modification des moyens invoqués par la partie dans le cadre du recours, voir chapitre V.A.4.2.3j).