s) Circonstances liées au mandataire

Dans l’affaire T 1904/16, la chambre a considéré que les moyens tardifs (nouvelle preuve et nouvelle ligne d’argumentation concernant l’accessibilité au public du document D16) n’étaient pas justifiés par le changement de représentant peu de temps avant la procédure orale. Elle a rappelé qu’un changement de représentant était une circonstance relevantde la sphère de la partie concernée qui, extérieure à la procédure, ne pouvait aucunement l’influencer au moment de décider si une action procédurale avait été engagée en temps utile. Au contraire, un nouveau représentant était lié par les actes de procédures accomplis par son prédécesseur (T 1585/05). La chambre a conclu qu’un changement de représentant en tant que tel ne constituait pas un évènement susceptible de justifier un dépôt tardif (par référence à la JCR, 9e éd. 2019, V.A.4.8.2).