b) Aucune obligation d'examiner chacun des arguments 

Il n'est pas nécessaire d'examiner en détail dans une décision chacun des arguments présentés par les parties (R 19/10, R 17/11, R 6/12, R 15/12, R 19/12 du 12 avril 2016 date: 2016-04-12, R 2/13, R 5/15).

Dans l'affaire R 13/12, la Grande Chambre de recours a affirmé que si les chambres sont tenues d'examiner dans leurs décisions les questions et arguments, dans la mesure où ceux-ci sont pertinents pour la décision, elles peuvent ne pas tenir compte des arguments non pertinents (voir aussi R 21/10). Dans l'affaire R 16/14, la Grande Chambre de recours a affirmé que le fait de ne pas traiter explicitement des points spécifiques qui, selon l'instance qui décide, ne nécessitent pas d'être abordés pour parvenir à une décision raisonnable, ne signifie pas qu'il n'est pas tenu compte de ces points. Dans l'affaire R 8/16, la Grande Chambre de recours a affirmé que le fait de ne pas traiter des arguments spécifiques dans la décision ne constituait pas nécessairement une violation fondamentale du droit du requérant d'être entendu.

Dans l'affaire R 11/21, la chambre avait considéré que certains arguments présentés par le requérant n'étaient pas pertinents. La Grande Chambre de recours a déclaré que même s'il aurait pu être souhaitable que les considérations développées au sujet de l'absence de pertinence de ces éléments soient explicitement exposées dans la décision faisant l'objet de la révision, ne pas l'avoir fait n'équivalait pas à une lacune dans le raisonnement de la chambre. En conséquence, il n’a pu être établi par la Grande Chambre de recours que le raisonnement de la chambre constituait une violation de l’art. 113(1) CBE, et moins encore une violation fondamentale.

Dans l'affaire R 19/12 du 12 avril 2016 date: 2016-04-12, la Grande Chambre de recours a constaté que l'allégation tirée de la prise en compte insuffisante par la chambre des moyens présentés au soutien d'une violation de procédure en première instance ne peut constituer une violation fondamentale du droit d'être entendu que si cette violation de procédure alléguée avait été décisive sur la décision de première instance.

Dans l'affaire R 8/17, la Grande Chambre de recours a estimé qu'il aurait été à la fois très discutable et contradictoire que la chambre traite quant au fond, dans ses motifs écrits, un argument d'une partie qu'elle n'avait pas admis dans le cadre de la procédure orale.

Dans l’affaire R 14/22, le requérant était d’avis que les moyens présentés sur la question de l'activité inventive auraient dû également être pris en considération par la chambre pour tout autre contexte où ces moyens devenaient pertinents pour la décision de la chambre. La Grande Chambre de recours a jugé qu'il n'appartenait pas à la chambre de défendre la cause du requérant en sortant les moyens du contexte dans lequel ils avaient été initialement présentés et en les développant à la faveur de ce qu'il aurait pu être évident et avantageux pour le requérant de faire valoir.