4.3.11 Examen des arguments des parties dans la décision écrite
Le droit d'être entendu au sens de l'art. 113(1) CBE implique non seulement de permettre aux parties de prendre position (sur les faits et raisonnements pertinents pour la décision), mais aussi qu’il soit tenu compte des observations ainsi formulées, c'est-à-dire de les examiner sous l'angle de leur pertinence pour la décision (R 23/10 ; cf. également R 13/12, R 12/14). Les décisions des chambres de recours ne peuvent faire l'objet que d'une révision, et non d'un recours. Elles ne relèvent donc pas de la règle 111(2) CBE, en vertu de laquelle les décisions contre lesquelles un recours est ouvert doivent être motivées (R 6/11 ; cf. toutefois également R 12/10 ; cf. également point V.B.3.4.2 du présent chapitre).
Dans la décision R 8/11, la Grande Chambre de recours a estimé que l'art. 113(1) CBE implique le droit pour les parties que l'instance compétente leur permette de présenter les arguments nécessaires au soutien de tous les aspects essentiels de l'affaire, que l'instance prenne connaissance de ces éléments et se prononce dessus dans sa décision (voir aussi R 19/12 du 12 avril 2016 date: 2016-04-12). Dans l'affaire R 8/15, la Grande Chambre de recours a considéré que pour décider de présenter ou non une requête en révision, une partie doit être en mesure de déterminer si la chambre lui a accordé son droit d'être entendu.
Dans la décision R 4/12, la Grande Chambre de recours a constaté que des remarques faites oralement par le président d'une chambre juste avant le prononcé de la décision ne constituent pas les motifs d'une décision lesquels doivent, dans certaines limites, prendre en considération les arguments de la partie.
Dans l'affaire R 8/15, la Grande Chambre de recours a considéré que l'art. 113(1) CBE doit être interprété de manière plus restrictive que la règle 102g) CBE. Conformément à cette règle, une chambre doit fournir les motifs de sa décision. Cependant, la violation de cette disposition ne constitue pas en soi un motif de révision. Les motifs peuvent ne pas être exhaustifs, mais il n'y a pas violation de l'art. 113(1) CBE dès lors qu'ils permettent de conclure que pendant la procédure de recours, la chambre a évalué sur le fond une question spécifique qu'elle jugeait pertinente (voir aussi R 2/18, R 11/21, R 8/23). Confirmant l'approche suivie dans l'affaire R 8/15, la Grande Chambre de recours a estimé dans la décision R 10/18 qu'une chambre est présumée avoir pris en considération les moyens soumis par une partie qu'elle n'a pas traités dans les motifs de sa décision, ce qui signifie, premièrement, qu'elle en a pris note, et, deuxièmement, qu'elle les a examinés, c’est-à-dire qu'elle a apprécié leur pertinence et, s’ils sont pertinents, leur exactitude. Une exception peut s'appliquer en cas d'indications contraires, par exemple si une chambre ne traite pas, dans les motifs de sa décision, des moyens soumis par une partie qui, sur une base objective, sont décisifs pour l'issue de l'affaire, ou si elle rejette ces moyens sans évaluer d'abord leur exactitude.
Dans la décision R 6/20, la Grande Chambre de recours a confirmé ses décisions précédentes R 8/15 et R 10/18, et s'est référée au point 1, second paragraphe, de l'exergue de cette dernière qui indique qu’il y a violation de l’art. 113(1) CBE si des moyens que la chambre juge pertinents pour la décision ne sont pas traités par ladite chambre d’une manière suffisante à même de démontrer qu’elle a entendu les parties à ce sujet, autrement dit, qu’elle a examiné ces moyens sur le fond. La Grande Chambre de recours a précisé à cet égard que le critère selon lequel "elle a examiné ces moyens sur le fond" devait être interprété comme signifiant qu'"elle a examiné la teneur de ces moyens", cet examen comprenant des questions liées à l'admission de faits, preuves et requêtes, et/ou relatives au droit matériel, c’est-à-dire sur le fond d’une affaire. Appliquant cette approche à l’affaire en question, la Grande Chambre de recours a estimé que compte tenu de la non-admission à la procédure de recours de certains arguments, il n'y avait pas lieu d'examiner leur teneur. Voir également les chapitres III.B.2.5. "Examen des arguments, requêtes, preuves et autres moyens présentés par les parties" et III.K.3.4.2 "Droit d’être entendu – Droit à ce que les moyens soient pris en considération".
Dans l’affaire R 10/20, la Grande Chambre de recours a réaffirmé l’approche de la présomption de prise en considération ainsi que sa réfutation conformément à la décision R 10/18 et a en outre précisé que la nature d’un argument "objectivement déterminant pour l’issue de l’affaire" devait s’imposer. Cela résultait du fait que la procédure de révision au titre de l’art. 112bis CBE ne sert pas, en principe, à la révision du droit matériel, raison pour laquelle des exceptions à ce principe ne doivent être admises que dans des conditions strictes.
Se référant aux principes énoncés dans les affaires R 10/18 et R 10/20 concernant l'étendue de l'obligation de motivation pouvant faire l'objet d'une révision au titre de l'art. 112bis CBE, la Grande Chambre de recours a confirmé dans l’affaire R 12/22 que le défaut de motivation n’est pertinent dans le cadre de la procédure de révision que dans les conditions prévues à l'art. 112bis(2)c) ensemble l'art. 113(1) CBE. C’est seulement dans ces conditions que l'obligation de motiver une décision est le « corrélat » du droit de présenter des observations au titre de l'art. 113(1) CBE. On peut considérer que le "corrélat" en général est le droit à ce que soit pris en considération ce qui a été exprimé. Une objection ne pourrait être soulevée à l’encontre d’une motivation contradictoire que si les contradictions équivalent à ce que les moyens invoqués dans les motifs de la décision n’ont pas été traités et que ces moyens étaient objectivement décisifs pour l'issue de l'affaire. Qu’une motivation contradictoire vaille défaut de motivation doit s’imposer en ce qu’elle est, par exemple, complètement confuse.
Dans l'affaire R 20/22, le requérant a fait remarquer que le terme "continuellement", qui était utilisé par le requérant dans son argument, n'était pas employé dans la décision faisant l’objet de la révision, et que l'absence de ce terme apportait la preuve que l’argument n’avait pas été pris en considération. Cependant, selon la Grande Chambre de recours, il pouvait être déduit de la décision faisant l'objet de la révision que l’argument avait été pris en considération. En outre, le simple fait que le procès-verbal de la procédure orale devant la chambre omettait l’argument du requérant ne signifiait pas que la chambre ne l'avait pas dûment pris en compte au moment de rendre sa décision lors de la procédure orale (cf. également R 12/20). De même, dans l'affaire R 8/23, la Grande Chambre de recours a fait observer qu'une chambre doit avoir une marge de liberté considérable en ce qui concerne les termes qu'elle utilise pour se référer aux documents dont elle dispose et les résumer. La Grande Chambre de recours a jugé que l'omission du mot "waiver" dans la référence finale de la chambre à un document dont elle disposait n'étayait pas une conclusion relative à la violation du droit d'être entendu du requérant (cf. également R 7/23).
- R 0012/23
In R 12/23 the Enlarged Board of Appeal (hereinafter referred to as "EBA") summarised the petitioner’s assertions concerning procedural deficiencies regarding the ground for petition mentioned in Art. 112a(2)(c) in conjunction with Art. 113(1) EPC as follows.
(i) the petitioner had had no opportunity during the oral proceedings to argue on the standard applied by the board in the written decision.
(ii) the board had neglected the "gold standard" as one of two alternative approache.
- in the decision, the board had applied only the "essentiality test" and not also the "gold standard" thereby contravening R 2/14 an.
- the board had provided no opportunity to discuss the "gold standard", during the oral proceedings; an.
(iii) the decision was not sufficiently reasoned on the "gold standard" or on the "essentiality test".
The EBA found that the first alleged procedural deficiency was obviously unfounded, because it was in direct contradiction with the petitioner’s own conclusion which made it clear that the discussion in the oral proceedings had been "identically" mirrored in the written decision.
On the second alleged procedural deficiency, the EBA stated that it could not find that the board had obviously not applied the "gold standard" due to the fact that it may also have examined the criteria of the "essentiality test". The EBA had to rely on the board’s declaration that it had applied the "gold standard", given that the EBA was prevented from scrutiny of the application of the law, i.e. whether the board had applied the "gold standard" in an incorrect manner.
The EBA considered whether the R 2/14 rationale would at all apply to the case in hand and concluded that in R 2/14 it had been held that the board would have needed to address (three) alternative factual approaches to assessing sufficiency of disclosure. In the case in hand, however, the (two) approaches in question were legal approaches. Having opted for one of them and thus having determined the law, the board was under no obligation to apply the facts of the case to an alternative legal approach..
In this regard, the EBA noted that a board deciding on a case must establish the facts and apply the law to them. If a party puts forward several alternative sets of facts in order to support a specific finding of law, then the board must assess whether any of these sets support that finding and may only reject the suggested finding once it has concluded that none of the sets of facts justifies it. The EBA emphasised that there is no need to discuss alternative legal approaches, as distinguished from factual approaches, in the decision, because the board determines the law, in particular the correct legal approach. However, even though this had not been necessary, the board in the case in hand had still applied both approaches, i.e. the "gold standard" and the "essentiality test"..
The finding that the requirement to discuss alternative approaches set out in R 2/14 did not apply in this case presupposed that the board had given the party an opportunity to provide its comments on the correct legal approach. The petitioner itself stated that this had been the case. If, during the oral proceedings, the petitioner had considered that the board should not apply the "essentiality test" under the guise of the "gold standard", then it should have alerted the board to its view. The EBA concluded that there had been no violation of the petitioner’s right to be heard with respect to the second asserted procedural deficiency.
Concerning the third asserted procedural deficiency, the EBA recalled the criteria laid down in R 8/15 and R 10/18. It held that in line with point 1 of the Catchword of R 8/15, the board had addressed submissions it had identified as being relevant, in the reasons for the decision. The question was whether the board had also substantively considered those submissions as also required in point 1 of that Catchword. The EBA held that this had been the case and thus considered the third asserted procedural deficiency clearly unfounded.
The EBA concluded that the petition for review was clearly unallowable, since none of the three asserted fundamental deficiencies constituted a violation of the right to be heard.
- R 0007/22
Der Antrag auf Überprüfung in R 7/22 wurde darauf gestützt, dass die zu überprüfende Entscheidung in mehrfacher Hinsicht mit einem schwerwiegenden Verfahrensmangel behaftet sei, und – ebenfalls in mehrfacher Hinsicht – ein schwerwiegender Verstoß gegen Art. 113 EPÜ vorliege.
Bei der Prüfung der Begründetheit des Überprüfungsantrags bezüglich der geltend gemachten Verfahrensmängel gemäß Art. 112a (2) d) EPÜ erinnerte die Große Beschwerdekammer (GBK) daran, dass die in R. 104 EPÜ nicht genannten Verfahrensmängel nicht als schwerwiegende Verfahrensmängel im Sinne des Art. 112a (2) d) EPÜ gelten. Die Antragstellerin hatte sich aber weder auf das Übergehen eines Antrags auf mündliche Verhandlung (R. 104 a) EPÜ) noch eines sonstigen relevanten Antrags im Verfahren (R. 104 b) EPÜ) berufen. Dementsprechend betrachtete die GBK den Überprüfungsantrag bezüglich dieser geltend gemachten Verfahrensmängel als offensichtlich unbegründet.
Im Rahmen der Prüfung der Begründetheit des Überprüfungsantrags im Hinblick auf die geltend gemachten Verfahrensmängel nach Art. 112a (2) c) EPÜ befasste sich die GBK mit den beanstandeten Verstößen gegen Art. 113 (1) EPÜ im Zusammenhang mit der angekündigten mündlichen Verhandlung in Präsenz und derer tatsächlicher Durchführung als Videokonferenz. Dabei betonte die GBK unter anderem Folgendes:
In G 1/21 hat die GBK entschieden, dass die Durchführung einer mündlichen Verhandlung als Videokonferenz grundsätzlich mit dem Recht auf rechtliches Gehör vereinbar ist, und in R 12/22 hat die GBK das ausführlich dargestellt. Im vorliegenden Fall hatte die Antragstellerin sich darauf beschränkt zu rügen, die im Fall G 1/21 gesetzten, sehr engen Voraussetzungen für die Durchführung einer mündlichen Verhandlung als Videokonferenz hätten nicht vorgelegen. Sie hatte keine konkreten Umstände behauptet, wodurch ihr die Ausübung ihres Rechts auf rechtliches Gehör im Beschwerdeverfahren verweigert wurde. Für die GBK waren auch keine derartigen Umstände ersichtlich. Eine allgemeine Beanstandung zu Beginn der Verhandlung, die Voraussetzungen für die Durchführung der mündlichen Verhandlung als Videokonferenz seien nicht gegeben, genügt aus den vorgenannten Gründen (wonach eine mündliche Verhandlung in Form einer Videokonferenz grundsätzlich mit dem Recht auf rechtliches Gehör vereinbar ist) nicht. Damit liegt in der Durchführung der mündlichen Verhandlung als Videokonferenz offensichtlich kein Gehörsverstoß.
Darüber hinaus befand die GBK, dass anders als im Falle der Ermessensausübung beim Thema Zulassung, eine unzutreffende Ermessensausübung zugunsten der Durchführung einer mündlichen Verhandlung als Videokonferenz mangels Einfluss auf das Recht auf rechtliches Gehör keinen Verstoß gegen dieses Recht begründen kann, wenn – wie hier – ein konkreter Mangel der Videokonferenz während derselben nicht behauptet worden war. Die Beteiligten waren im Übrigen zur Frage der Durchführung der mündlichen Verhandlung als Videokonferenz gehört worden, so dass auch insofern kein Gehörsverstoß vorlag.
In Bezug auf die durch die Antragstellerin geltend gemachten Mängel in der Begründung der zu überprüfenden Entscheidung verwies die GBK auf die in R 3/15, R 8/15, R 8/19, R 10/20 und R 12/22 formulierten relevanten Grundprinzipien. Sie erinnerte unter anderem daran, dass eine widersprüchliche Begründung nur dann beanstandet werden kann, wenn die Widersprüche gleichbedeutend damit sind, dass die Kammer das Vorbringen in den Entscheidungsgründen nicht behandelt und dieses objektiv betrachtet entscheidend für den Ausgang des Falles war. Ebenso wie die objektiv entscheidende Bedeutung für den Ausgang des Falles sich aufdrängen muss, muss sich auch aufdrängen, dass die widersprüchliche Begründung gleichbedeutend ist mit einer Nicht-Begründung, indem sie beispielsweise völlig konfus ist (R 12/22).
Zum Argument der Antragstellerin, die Begründungsmängel seien für den Fachmann augenfällig, befand die GBK, dass es sich bei der relevanten Person, der eklatante Begründungsmängel ins Auge springen müssen, um den Durchschnittsleser und nicht den Fachmann handelt.
Der Antrag auf Überprüfung wurde teilweise als offensichtlich unzulässig und im Übrigen als offensichtlich unbegründet verworfen.