4.4.3 Requête en révision au titre de la règle 104b) CBE à laquelle il est fait droit

Dans l'affaire R 21/11, l'auteur de la requête en révision a fait valoir que la chambre de recours a statué sur le recours sans se prononcer sur une requête en vue de l'admission d'un deuxième avis d'expert produit par télécopie. La Grande Chambre de recours a estimé que la règle 104b) CBE est une manifestation particulière du droit d'être entendu qui s'applique indépendamment de la question de savoir si les arguments de la partie auraient convaincu la chambre. L'argument, à savoir que la requête non prise en compte dans la décision n'était pas pertinente puisque son admission n'aurait rien changé au résultat de la procédure, ne pourrait prospérer que s'il pouvait être démontré que tout ce qui a été "perdu" en raison de la non-admission de la requête, a été néanmoins pris en compte dans la décision à examiner. Selon la Grande Chambre de recours, le vice de procédure constituait une violation du droit d'être entendu, à la fois au titre de l'art. 112bis(2)d) CBE ensemble la règle 104 CBE et au titre de l'art. 112bis(2)c) CBE ensemble l'art. 113(1) CBE. L'auteur de la requête avait fait valoir que cette violation découlait de la non-prise en compte du deuxième avis d'expert. La Grande Chambre de recours a en revanche considéré que la violation du droit d'être entendu résultait du fait que la chambre de recours n'avait pris en considération la requête en admission de l'avis d'expert. S'il avait été fait droit à cette requête, celle-ci aurait pu influer sur le résultat de la procédure ; il existait donc un lien de causalité entre cette possibilité pour la chambre de recours de prendre position, qui a été refusée en requérant, et la décision de ladite chambre (cf. dans le présent chapitre V.B.4.3.2). La décision attaquée a donc été annulée.

Dans l'affaire R 3/22, le demandeur avait requis la rectification du retrait du recours au titre de la règle 139 CBE. Le greffier a informé le requérant par notification qu'à la suite du retrait du recours par le requérant, il avait été mis fin à la procédure de recours devant la chambre et que celle-ci n'était plus compétente pour traiter cette affaire. La Grande Chambre de recours a interprété la notification du greffier comme étant une décision dans laquelle la chambre avait implicitement statué sur le recours, bien qu’elle n’ait pas statué sur la requête en rectification (voir le présent chapitre, V.B.3.4.2, et le chapitre III.K.3.1.). La requête en rectification, c’est-à-dire l'annulation du retrait du recours, présentée après le retrait, était une requête pertinente au sens de la règle 104b) CBE aux fins de l’art. 112bis(2)d) CBE. Selon la jurisprudence des chambres de recours relative à la règle 139 CBE (voir le chapitre V.A.7.3.7), le succès de cette requête ne peut pas être exclu a priori, et s'il est fait droit à cette requête, une décision quant au fond du recours serait possible. La Grande Chambre de recours a ainsi estimé que le refus de la chambre de statuer sur la requête en rectification en vertu de la règle 139 CBE dans le cas d’espèce était un vice fondamental de procédure au sens de l’art. 112bis(2)d) CBE, et que la requête était fondée.