7.3.7 Correction du retrait d'un recours en vertu de la règle 139 CBE

En principe, la correction du retrait d'un recours est possible en vertu de la CBE (R 3/22, T 695/18, T 2148/18, T 2474/19, T 433/21), mais une telle requête n'a été jugée admissible que dans des circonstances exceptionnelles (voir p. ex. l'affaire T 2148/18 dans laquelle le retrait et la requête en correction du retrait sont parvenus à l'OEB à la même date).

Pour être recevable, une requête en correction du retrait d'un recours doit remplir les critères stricts de la règle 139 CBE, tels qu'exposés par exemple dans l'affaire T 610/11, dans laquelle la chambre a conclu que la déclaration présentée par le mandataire du requérant visant à retirer le recours ne pouvait pas être considérée comme contenant une erreur à corriger en vertu de la règle 139 CBE. La chambre a indiqué que le mandataire n'avait commis aucune erreur au moment de déclarer le retrait du recours. En réalité, le requérant avait donné au mandataire des instructions qui, comme il s'est avéré plus tard, ne reflétaient pas sa véritable intention. Autrement dit, une erreur s'était produite au moment de décider comment le requérant devait traiter la demande. La chambre s'est référée à la jurisprudence des chambres de recours selon laquelle un demandeur est généralement lié par les actes de procédure qu'il a notifiés à l'OEB, à condition que la déclaration correspondante soit sans équivoque et non assortie d'une condition (cf. J 11/87, JO 1988, 367 ; J 27/94, JO 1995, 831), et n'est pas autorisé à revenir sur ces actes de manière qu'ils puissent être considérés comme n'ayant jamais été accomplis (J 10/87, JO 1989, 323 ; J 4/97). La chambre a conclu que dans les cas où un mandataire agit au nom d'un requérant, une erreur ou une faute figurant dans une déclaration concernant un acte de procédure devant les chambres de recours ne peut être corrigée en vertu de la règle 139 CBE que si cette erreur ou faute a été commise par le mandataire lui-même (cf. également J 19/03).