a) Conditions pour former un recours – forme écrite, indication des demandes présentées et paiement de la taxe de recours 

Le recours, qui doit être formé dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision attaquée, doit déjà comprendre le mémoire exposant les motifs du recours ; la taxe de recours doit être acquittée dans le même délai (art. 24(2) REE).

Dans l’affaire D 36/21, la chambre a expliqué que pour interpréter correctement l’expression "par écrit" figurant à l’art. 24(2), première phrase, REE il fallait lire cette disposition en lien avec l’art. 6(1), deuxième phrase, et l’art. 6(2) RPCD. Ces dispositions prévoient clairement qu’un téléfax seul ne suffit pas comme moyen de communication pour former un recours. Le moyen de communication standard pour former un recours, qui constitue la règle, est un document de recours sous forme imprimée signé du requérant. Ce document peut être envoyé par service postal ou remis en mains propres au secrétariat. La seule exception à cette règle est l’option de former recours par téléfax dans les délais, à condition de déposer ensuite l’original dans les deux semaines (art. 6(2) RPCD). Comme le requérant avait formé son recours dans les délais uniquement par le biais d’un courrier électronique, le recours a été rejeté comme étant irrecevable.

Citant la décision D 2/20 (voir au présent chapitre V.C.3.1), la chambre disciplinaire a estimé, dans l’affaire D 40/21, qu’une demande en réévaluation de la copie du requérant non accompagnée par une demande de meilleure note était irrecevable parce qu’une telle demande ne visait pas à éliminer un grief matériel pour le requérant. Il ne suffit pas de demander que la décision soit annulée sans demander (de manière motivée) que la procédure de recours aboutisse à un effet juridique différent (ou supplémentaire), en lieu et place de l’effet juridique ayant fait l’objet du recours.

Dans la décision D 9/17, la chambre disciplinaire a confirmé que le RRT s'appliquait, au moins par analogie, au paiement de la taxe à acquitter en cas de recours formé au titre de l'art. 24(2) REE. Cette taxe devait être acquittée par versement ou virement à un compte bancaire de l'Office (art. 5(1) RRT). En particulier, le paiement des taxes au titre de l'art. 17 REE par ordre de débit n'était pas prévu par la RCC (voir chapitre III.U.2.2.1).