2.2.1 Dispositions règlementaires

Conformément à l'art. 5(2) et 7(2) RRT, l'OEB met à disposition des comptes courants destinés au paiement des taxes à l'OEB (cependant pas pour les taxes visées à l'art. 17 REE, Supplément au journal officiel, publication supplémentaire 2, JO 2019 – voir D 9/17). Ils sont régis par la RCC et ses annexes. Pour la version actuelle et le communiqué qui l'accompagne, voir Publication supplémentaire 2, JO 2024 et la décision du Président de l’OEB en date du 25 septembre 2024, JO 2024, A81. Les paiements à partir d'un compte courant sont réalisés via un ordre de débit, et la plupart des taxes sont payées de cette manière.