Caractère contraignant des décisions nationales en lien avec des procédures selon l'article 61(1) CBE

Dans l'affaire J 14/19, la chambre juridique a indiqué que, conformément à l'art. 9(2) du protocole sur la reconnaissance, il ne peut être procédé ni au contrôle de la compétence de la juridiction (nationale) dont la décision concernant le droit à l'obtention du brevet européen doit être reconnue ni à l'examen de la licéité de cette décision. Bien qu'il s'adresse en premier lieu aux États parties à la CBE, le protocole sur la reconnaissance fait partie intégrante de la CBE conformément à l'art. 164(1) CBE et s'impose donc également à l'OEB (cf. décision J 36/97, ainsi que règle 16(2) CBE concernant l'obligation de reconnaissance). La chambre juridique a fait aussi référence à la décision G 3/92 où la Grande Chambre de recours avait exposé que le protocole sur la reconnaissance réserve l'examen de l'action quant au fond à la juridiction nationale et que l'OEB ne dispose d'aucune compétence en la matière.

Dans l'affaire G 1/22 (JO 2024, A50), la Grande Chambre de recours a confirmé que l'OEB n'a pas compétence pour se prononcer sur un litige visant à établir si un demandeur donné peut prétendre à une demande et à la délivrance d'un brevet européen pour l'objet d'une demande déterminée. C'est le protocole sur la reconnaissance qui règle les questions en rapport avec le droit à l'obtention d'un brevet européen avant sa délivrance.