1.6.1 Effet fondamentalement non contraignant – recherche de l’harmonisation

Les procédures devant les chambres de recours sont autonomes et les décisions des juridictions nationales n'ont pas d'autorité en droit. Cela n’exclut pas, toutefois, notamment dans le souci d’élaborer une jurisprudence européenne harmonisée, une certaine interaction entre les systèmes judiciaires nationaux et le système européen (voir R 21/09, point 2.4 des motifs ; décision très détaillée sur cette question, ainsi que par exemple sur la relation entre jurisprudence nationale et décision des chambres de recours : T 1904/12, T 885/02, T 202/13, T 231/13, T 488/16, T 926/20).

Dans l'affaire T 2220/14, la chambre a rappelé la relation qui existe entre décisions nationales et procédures devant les chambres de recours. Dans les procédures devant les chambres de recours, les questions relatives à la brevetabilité doivent uniquement être tranchées conformément à la CBE. Les décisions relatives à la brevetabilité rendues dans des États parties à la CBE ne doivent pas être citées comme si elles liaient les chambres de recours et celles-ci ne doivent pas rejeter des revendications au motif qu'elles ne sont pas brevetables en vertu d'une décision rendue par une juridiction d'un État membre (T 452/91). Ceci s'applique également aux décisions rendues par des juridictions d'États non membres, tels que les États-Unis (point 16 des motifs).

Dans la décision G 6/83 (JO 1985, 67), la Grande Chambre de recours a souligné que lors de l’interprétation des traités internationaux servant de base aux droits et aux devoirs des personnes physiques et morales, il est nécessaire de prêter attention aux questions d’harmonisation des règles de droit nationales et internationales. Cet aspect de l’interprétation est particulièrement important lorsque les dispositions d’un traité international ont été reprises dans la législation nationale, comme c’est le cas pour le droit européen des brevets. La mise en place d’une législation harmonisée des brevets dans les États contractants doit impérativement s’accompagner d’une interprétation harmonisée. Pour cette raison, il incombe à l’OEB, et en particulier à ses chambres de recours, de prendre en considération les décisions et les opinions juridiques des juridictions et des offices de la propriété industrielle des États contractants (point 6 des motifs).

Pour certaines questions déterminées (la plupart de droit procédural), le droit national est cependant à appliquer.

Ainsi, dans l’affaire G 1/13 (JO 2015, A42), la Grande Chambre de recours a exposé que les personnes morales, telles que les sociétés, n’existent qu’en vertu du système juridique national qui régit leur création, leur existence ultérieure et leur cessation. Pour déterminer si une personne morale existe ou a cessé d’exister et si elle a la capacité à agir, le principe applicable devrait être celui, reconnu sans équivoque dans la CBE, de l’application du droit national (points 5.1 et 6 des motifs). Cependant, la Grande Chambre de recours a précisé qu’il y a des limites à la mesure dans laquelle l'OEB devrait observer le droit national. Ainsi, l’OEB pourrait ne pas reconnaître une disposition du droit national qui accorderait à une entreprise des droits procéduraux contraires à la CBE.

Conformément à la décision J 14/19, la question de la date d'introduction de l'instance à propos de la règle 14 CBE doit être tranchée selon le droit procédural (national) de l'État concerné. Lors de l'application d'un droit étranger (ici le droit allemand), la chambre juridique doit appliquer ce droit, autant que faire se peut, dans le contexte général de l'ordre juridique correspondant. En tant qu'organisation internationale indépendante de toute administration et de toute juridiction nationales, l'OEB n'est pas lié par la jurisprudence des juridictions nationales pour interpréter la disposition de droit étranger qu'il convient d'appliquer. Si toutefois l'OEB a connaissance, en particulier, de la jurisprudence des plus hautes juridictions nationales, il convient d'en tenir compte et de l'examiner pour rendre la décision. Les commentaires de textes de loi ne sont pas des publications officielles et ne font partie ni du droit émanant du pouvoir législatif, ni de la jurisprudence. Considérés isolément, ces commentaires ne doivent donc pas être pris en compte dans le cadre de l'application par l'OEB du droit étranger.

Pour l’effet contraignant des décisions nationales, voir aussi le chapitre III.H.8.2. "Décisions nationales : pas d’effet contraignant sur les chambres de recours".