2.27 Quelles taxes sont dues lors du dépôt d'une demande internationale ?
2.27.2.Montant des taxes
2.27.008Les montants de la taxe de transmission et de la taxe de recherche internationale sont fixés par l'OEB et indiqués dans le barème des taxes de l'OEB en vigueur, publié au Journal officiel et sur le site Internet de l'OEB40.
Art. 2(1), points 2 RRT et Art. 2(1), point 18 RRT
Guide PCT de l'OMPI, Annexe C(EP)
2.27.009Les conditions dans lesquelles la taxe de recherche internationale peut être réduite sont énoncées aux points 3.1.024 s.
2.27.010Le montant de la taxe internationale de dépôt, taxe de page comprise, est fixé par l'OMPI en francs suisses. Il figure dans le barème de taxes qui est annexé au règlement du PCT (barème de taxes du PCT) et en fait partie intégrante. Si cette taxe est acquittée à l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, elle doit être payée en euros. Du fait des fluctuations du taux de change entre l'euro et le franc suisse, le montant équivalent est modifié ponctuellement. Ces changements sont annoncés par l'OMPI dans la PCT Newsletter et par l'OEB dans son JO. Les dernières informations relatives aux montants des taxes figurent sur le site Internet de l'OEB41 et sur le site Internet de l'OMPI42. Le montant dû au titre de la taxe internationale de dépôt, de la taxe de recherche et de la taxe de transmission est le montant applicable à la date de réception de la demande internationale.
R. 14.1.c) PCT,
R. 15.3 PCT, R. 16.1.f) PCT,
R. 96.1 PCT
Barème de taxes du PCT
Guide PCT de l'OMPI, Annexe C(EP)
2.27.011Les conditions dans lesquelles la taxe internationale de dépôt peut être réduite sont énoncées aux points 2.27.020 s.