3.4.3.Quelles sont les exigences relatives à une demande de SIS ? 

3.4.012La demande de SIS doit être déposée auprès du BI dans un délai de 22 mois à compter de la date de priorité. Elle n'est valable que si la taxe de recherche supplémentaire et la taxe de traitement de la recherche supplémentaire sont valablement acquittées au BI en francs suisses. Pour les paiements de taxes à effectuer pendant la phase internationale, veuillez consulter les dernières informations disponibles à la fois sur le site Internet de l'OEB⁵³ et sur celui de l'OMPI⁵⁴.

3.4.013La taxe de recherche supplémentaire est réduite de 75 % dans les mêmes conditions que la taxe de recherche internationale (cf. point 3.1.024).

3.4.014Si la demande n'a pas été déposée en allemand, en anglais ou en français et qu'aucune traduction n'a été produite dans l'une de ces langues aux fins de la procédure devant l'ISA ou de la publication internationale, une traduction dans l'une de ces langues doit être déposée auprès du BI avec la demande de SIS.

3.4.015Le cas échéant, le déposant doit fournir au BI, en même temps que sa demande de SIS, une copie du listage de séquences dans un format électronique conforme à la norme prévue à l'Annexe C des Instructions administratives du PCT (cf. points 3.3.011 s.). L'OEB ne débutera la recherche internationale supplémentaire qu'à la réception de cette copie. Si elle n'est pas reçue, l'OEB invitera le déposant à fournir une copie électronique du listage de séquences établi conformément à l'annexe précitée et à acquitter une taxe pour remise tardive.