5.9 Recherche européenne complémentaire 

5.9.001En règle générale, une recherche européenne complémentaire doit être effectuée pour chaque demande internationale entrant dans la phase européenne, et une taxe de recherche est due. Une exception figure aux points 5.9.007 s. Comme tout autre rapport de recherche européenne, le rapport complémentaire de recherche européenne est accompagné d'un avis établi conformément à la règle 62 CBE, l'avis de recherche européen (ESOP), indiquant si la demande et l'invention sur laquelle elle porte satisfont aux exigences de la CBE. À titre de service supplémentaire, une feuille d'information ("Informations relatives à la stratégie de recherche") contenant des renseignements additionnels sur la recherche effectuée par l'examinateur est jointe à tous les rapports complémentaires de recherche européenne (cf. point 3.2.012). Le rapport complémentaire de recherche européenne avec l'avis de recherche est appelé "rapport (complémentaire) de recherche européenne élargi" (EESR).

avant que le rapport complémentaire de recherche européenne ne lui soit communiqué. En remplacement, une notification est émise en vertu de la règle 71(1) ou (3) CBE, soit pour inviter le déposant à rectifier et/ou à modifier sa demande, soit pour l'informer du texte dans lequel l'OEB envisage de délivrer le brevet.

5.9.003La recherche européenne complémentaire est effectuée sur la base du dernier jeu de revendications (modifiées) dont dispose l'OEB à l'expiration du délai fixé dans la notification émise en vertu de la règle 161 CBE/règle 162 CBE (cf. points 5.4.020 s.). Ce jeu de revendications est considéré comme définitif au moment où la recherche est effectuée (cf. point 5.4.011). Les revendications pour lesquelles les taxes de revendication exigibles n'ont pas été acquittées ne font pas l'objet de la recherche (cf. points 5.11.007 s.).

5.9.004Si des observations de tiers ont été présentées au cours de la phase internationale et transmises par le BI à l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu, elles seront prises en considération dans le rapport complémentaire de recherche européenne, à condition qu'elles soient motivées et remplissent toutes les exigences de forme. De plus, sous réserve qu'elles n'aient pas été présentées de manière anonyme et que le tiers en ait fait explicitement la demande, l'OEB accélérera l'envoi de la première notification dans la phase de l'examen (européen). 

5.9.006Si l'OEB conclut, pendant la recherche européenne complémentaire, que la demande contient plus d'une revendication indépendante de la même catégorie qui ne relève pas des exceptions prévues à la règle 43(2) CBE, il peut inviter le déposant à indiquer, dans un délai de deux mois, la base sur laquelle la recherche doit être effectuée (règle 62bis(1) CBE). De même, si une recherche significative ne peut être effectuée au regard de tout ou partie de l'objet revendiqué, l'OEB invitera le déposant à déposer, dans un délai de deux mois, une déclaration indiquant les éléments qui doivent faire l'objet de la recherche. Une déclaration selon laquelle une recherche est impossible, ou un rapport complémentaire partiel de recherche européenne établi ultérieurement du fait qu'il n'a pas été remédié à l'irrégularité, tient lieu de rapport complémentaire de recherche européenne.