5.12.3.Attestation d'exposition 

5.12.004Le cas échéant, l'attestation d'exposition doit être produite dans le délai de 31 mois, faute de quoi la divulgation effectuée par le déposant à l'exposition concernée sera prise en considération aux fins d'établir si l'invention revendiquée est nouvelle au sens de l'article 54 CBE. Une liste des expositions pertinentes au sens de la CBE est publiée chaque année au Journal officiel.

5.12.005Si le déposant a omis de produire l'attestation dans les délais, il en est informé par une notification établie en vertu de la règle 112(1) CBE. Il est possible de remédier à l'omission en demandant la poursuite de la procédure. Il est fait droit à la requête si, dans le délai de deux mois à compter de la signification de la notification, l'attestation est fournie et la taxe de poursuite de la procédure est acquittée.