5.1.2.2 Quand l'OEB peut-il agir en qualité d'office désigné ? 

5.1.004Étant donné que tous les États parties à la CBE sont parties au PCT, l'OEB peut agir en qualité d'office désigné pour tout État partie à la CBE, à condition que la demande internationale ait été déposée à compter de la date à laquelle la CBE est entrée en vigueur pour l'État concerné (cf. point 1.8.001).

5.1.005Si cette condition n'est pas remplie, il est possible qu'à la date du dépôt international, un accord d'extension ou de validation entre l'Organisation européenne des brevets et un État partie au PCT ait été applicable, permettant l'extension des effets d'une demande de brevet européen ou d'un brevet européen à l'État pour lequel la protection par brevet est demandée, ou permettant la validation de cette demande ou de ce brevet dans ledit État (cf. points 2.13.001 s. et points 2.14.001 s.).