5.2 Quelles sont les exigences relatives à l'entrée dans la phase européenne ?
5.2.3.Quelles autres exigences doivent être prises en considération ?
5.2.006Outre les "exigences minimales" énumérées au point 5.2.005, il se peut que le déposant doive effectuer l'un des actes suivants, voire plusieurs de ces actes, dans le délai de 31 mois. Ces exigences ne sont pas désignées par l'expression "exigences minimales", car leur inobservation n'a pas pour effet direct une perte de droits (cf. point 5.2.003).
Ces autres exigences sont :
–le cas échéant, acquitter les taxes de revendication dues (cf. points 5.11.004 s.),
–effectuer la désignation de l'inventeur (cf. points 5.12.001 s.),
–produire le numéro ou la copie certifiée conforme de la (des) demande(s) dont la (les) priorité(s) est (sont) revendiquée(s) (cf. points 5.13.004 s.),
–déposer un listage de séquences conforme à la norme applicable (cf. point 5.6.006),
–fournir les indications énumérées à la règle 163(4) CBE à l'égard de chaque déposant (cf. points 5.12.001 s.),
–constituer un mandataire agréé (cf. point 5.3.006),
–produire une copie des résultats de toute recherche effectuée par ou pour l'administration auprès de laquelle la demande dont la priorité est revendiquée a été déposée (cf. points 5.4.005 s.).
5.2.007Le BI envoie à l'OEB la copie de la demande internationale requise en vertu de l'article 22.1) ou 39.1) PCT avant l'expiration du délai de 31 mois. Par conséquent, le déposant n'a pas à fournir de copie de la demande à l'OEB.
5.2.008Si des modifications ont été déposées en vertu de l'article 19 PCT (cf. points 3.2.030 s.), la copie transmise par le BI contient aussi ces modifications et toute déclaration faite par le déposant à leur sujet.