5.8.2.Que se passe-t-il en cas d'inobservation du délai prévu pour le paiement de la taxe de désignation ? 

5.8.005Si la taxe de désignation n'est pas acquittée dans les délais, la demande est réputée retirée. Le déposant en est informé par une notification établie conformément aux règles 112(1) et 160(2) CBE.

5.8.006La poursuite de la procédure peut être demandée dans un délai de deux mois à compter de la signification de la notification signalant la perte de droits en acquittant la taxe de poursuite de la procédure, qui s'élève à 50 % du montant de la taxe de désignation, en même temps que la taxe de désignation (cf. également points 5.19.001 s.).

5.8.007La taxe de désignation n'étant pas partie intégrante de la taxe nationale (de dépôt) (cf. point 5.7.001), le déposant ne peut demander la restitutio in integrum en vertu de la règle 49.6 PCT.

5.8.008Si le délai prévu pour requérir la poursuite de la procédure (cf. point 5.8.006) n'a pas été observé, une requête en restitutio in integrum peut être présentée quant au délai prévu à la règle 135(1) CBE. Cette requête n'est réputée présentée qu'après le paiement de la taxe de restitutio in integrum concernant l'acte non accompli, à savoir le paiement de la taxe de désignation au titre de la règle 39 CBE et de la taxe correspondante de poursuite de la procédure. L'attention est attirée sur les exigences supplémentaires prévues à l'article 122 et à la règle 136 CBE pour que la requête soit recevable et admissible (cf. point 5.19.004).