5.8 Désignations, extensions et validations
Vue d'ensemble
5.8 Désignations, extensions et validations
5.8.001Une taxe de désignation (forfaitaire) doit être acquittée dans un délai de 31 mois à compter de la date de dépôt ou, si une priorité a été revendiquée, de la date de priorité la plus ancienne, ou dans un délai de six mois à compter de la date de publication de l'ISR, le délai qui expire le plus tard devant être appliqué. Par conséquent, la taxe de désignation est due dans le délai de 31 mois, à moins que l'ISR n'ait été publié avec un retard considérable.
5.8.002Le paiement de la taxe de désignation ne prendra effet qu'à l'égard des États parties à la CBE qui ont été désignés pour un brevet européen dans la demande internationale à la date du dépôt international (cf. point 2.12.001).
5.8.003Il est rappelé aux déposants que lors du dépôt de la requête PCT, tous les États contractants du PCT sont automatiquement désignés à la fois pour un brevet national et, le cas échéant, pour un brevet régional. Par conséquent, le paiement de la taxe de désignation (forfaitaire) lors de l'entrée dans la phase européenne confirme la désignation des États parties à la CBE qui étaient des États parties à la CBE et des États contractants du PCT à la date du dépôt international (cf. point 2.12.002). Une exception s'applique lorsque le déposant a retiré la désignation pour un brevet européen à l'égard d'un ou de plusieurs États parties à la CBE pendant la phase internationale.
5.8.004Si un État pour lequel la protection par brevet est demandée n'était ni État partie à la CBE ni État autorisant l'extension ou la validation à la date de dépôt international (cf. point 5.8.009), le déposant doit entrer dans la phase nationale de l'État concerné afin d'obtenir une protection par brevet pour cet État sur la base de sa demande internationale. Si un accord d'extension ou de validation était en vigueur pour un État contractant du PCT à la date de dépôt international (cf. points 2.13.001s., point 2.14.001s. et point 5.8.009 s.), une protection par brevet peut être obtenue dans cet État, via la procédure européenne, sur la base de l'accord d'extension ou de validation.