5.9.4.3 Remboursement de la taxe de recherche 

5.9.018Si le rapport complémentaire de recherche européenne est basé sur un rapport de recherche antérieur établi par l'OEB ou si la demande revendique la priorité d'une demande antérieure ayant fait l'objet d'une recherche effectuée par l'OEB, (une partie de) la taxe acquittée pour la recherche européenne complémentaire peut être remboursée. Le montant du remboursement dépend du type de la recherche antérieure et de la mesure dans laquelle l'OEB peut utiliser le rapport de recherche antérieur lorsqu'il effectue la recherche européenne complémentaire.