5.9.4.Taxe de recherche due pour la recherche européenne complémentaire

5.9.016Si une recherche européenne complémentaire doit être effectuée, la taxe due pour la recherche européenne doit être acquittée dans le délai de 31 mois.

R. 159(1)e) CBE
Art. 2(1), point 2 RRT

Réduction de la taxe de recherche

Remboursement de la taxe de recherche

Que se passe-t-il en cas d'inobservation du délai prévu pour le paiement de la taxe de recherche ?