3. Révision au titre de l'article 24 PCT et excuse de retard en vertu de l'article 48.2) PCT

En vertu de l'art. 24.2) PCT, l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu peut maintenir la demande en tant que demande de brevet européen même si cela n'est pas exigé en raison de l'art. 25.2) PCT (JO OEB 1984, 565, point 4 des motifs).

Les demandeurs qui présentent une requête en révision au titre de l'art. 24.2) PCT doivent satisfaire aux mêmes exigences que celles à remplir pour une requête en révision au titre de l'art. 25.2) PCT, excepté que le délai de deux mois prévu à la règle 51.1 et 51.3 PCT n'est pas applicable (J 19/16). Cela signifie que le délai pour présenter une requête au titre de l'art. 24.2) PCT est régi par les dispositions de la CBE applicables.

L'art. 24.2) PCT peut être appliqué lorsque la demande internationale a été retirée ou est réputée retirée en raison d'une erreur ou d'une omission de la part du demandeur. En particulier, il peut être appliqué en combinaison avec l'art. 48.2) PCT, qui exige que l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu excuse pour des motifs admis par sa législation nationale tout retard dans l'observation d'un délai (A‑XV, 1.3). Il se peut que la requête doive être combinée avec une requête visant à obtenir une mesure corrective au titre de la CBE, telle qu'une requête en poursuite de la procédure (art. 121) ou une requête en restitutio in integrum (art. 122). Le demandeur doit déterminer quels sont les moyens de recours les plus appropriés pour remédier à la perte d'un droit, en considérant celle-ci comme résultant du non-respect du délai (qui s'en rapproche le plus) au titre de la CBE.

Le recours à la procédure de révision au titre de l'art. 24.2) PCT est également possible lorsqu'une exigence du PCT n'est pas également une exigence au titre de la CBE. Le point A‑XII, 6.1 donne l'exemple d'une demande internationale à laquelle il n'a pas été accordé de date de dépôt au motif que le demandeur n'était pas habilité à déposer une demande internationale en vertu de l'art. 9 PCT, alors qu'il n'existe aucune exigence équivalente en matière d'habilitation dans le cadre de la CBE (art. 58). On peut citer comme autre exemple le cas d'une demande internationale déposée sans revendications : en vertu de l'art. 11 PCT, il ne peut être accordé de date de dépôt à la demande tant qu'au moins une revendication n'a pas été déposée, alors que l'absence de revendications n'empêche pas l'attribution d'une date de dépôt en vertu de la CBE (règle 40).

Les moyens de recours disponibles dans le cadre des procédures devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu comprennent non seulement la poursuite de la procédure (art. 121) et la restitutio in integrum (art. 122), mais également toute autre disposition prévoyant la prorogation des délais ou permettant d'excuser des retards dans l'observation des délais, par exemple en application des règles 133 et 134(5) (règle 82bis.2 PCT) (A‑III, 6.6, E‑VIII, 2-3, 5, 1.6.2.2 et E‑VIII, 6).