2. Révision au titre de l'article 25 PCT

Sur requête du demandeur, l'OEB peut réviser le refus de l'office récepteur d'accorder une date de dépôt, ou une déclaration de l'office récepteur selon laquelle une demande internationale ou la désignation d'un État est considérée comme retirée, ou encore une constatation faite par le BI selon l'art. 12.3) PCT d'après laquelle il n'a pas reçu l'exemplaire original dans les délais. L'issue de la révision demandée est favorable au demandeur si l'OEB constate que la perte de droits résulte d'une erreur ou d'une omission de la part de l'administration concernée.

Si l'issue de la révision est positive, la procédure de délivrance d'un brevet européen peut se poursuivre et la demande internationale est traitée comme si l'erreur ou l'omission ne s'était pas produite.

Pour faire procéder à une révision par l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu en vertu de l'art. 25 PCT, le demandeur doit accomplir les actes suivants :

–présenter au BI, dans le délai de deux mois prévu à la règle 51.1 PCT, la requête visant à ce qu'il adresse à bref délai à l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu des copies des documents contenus dans les dossiers ;

–demander que l'OEB révise la décision de l'office récepteur en vertu de l'art. 25.2)a) PCT, acquitter la taxe de dépôt conformément à la règle 159(1)c) (A‑XIII, 4) et, le cas échéant, produire une traduction de la demande (A‑XIII, 3), le tout dans le même délai de deux mois (art. 25.2) PCT, règle 51.3 PCT).

Il est recommandé aux demandeurs de se conformer en même temps aux autres exigences minimales applicables pour l'entrée effective dans la phase européenne, conformément à la règle 159(1), et de préférence, de présenter simultanément une requête en traitement anticipé (A‑XII, 7.1).

En cas d'issue négative d'une révision au titre de l'art. 25 PCT, l'OEB vérifie si une révision positive est possible au titre de l'art. 24.2) PCT. Il est donc conseillé aux demandeurs de ne pas limiter leur requête et leurs arguments au moyen de recours prévu à l'art. 25 PCT, et de les faire porter également sur les moyens de recours disponibles en vertu de l'art. 24.2) PCT ensemble les autres dispositions du PCT et de la CBE qui permettent de remédier à la perte d'un droit dans de tels cas, comme les articles 121 et 122 CBE ensemble l'art. 48.2) PCT (A‑XV, 3).

L'agent des formalités, qui agit au nom et pour le compte de la division d'examen, est compétent pour prendre des décisions concernant ces demandes (JO OEB 2014, A6). La section de dépôt transmet à la division d'examen tout document reçu du BI dans les conditions prévues à l'art. 25.1)a) PCT. Lorsqu'il a été décidé que la demande peut être traitée en tant que demande européenne, la recherche et l'examen sont effectués comme pour les autres demandes euro-PCT, la date à laquelle la demande internationale a été déposée initialement auprès de l'office récepteur au titre du PCT étant considérée comme date de dépôt et toute date de priorité revendiquée étant également prise en compte, le cas échéant.