6.1 Informations relatives au(x) demandeur(s) – absence de qualité pour agir

S'il y a plusieurs demandeurs et que l'adresse, la nationalité ou l'État du domicile ou du siège de l'un ou de plusieurs d'entre eux n'ont pas été indiqués pendant la phase internationale, ces informations doivent être fournies dans le délai de 31 mois. S'il n'est pas satisfait à cette exigence, la procédure prévue à la règle 163(4) s'applique (A‑XIII, 11.4).

L'art. 58 prévoit un système ouvert permettant à toute personne physique ou morale de déposer une demande de brevet européen. Cela signifie qu'aucun examen supplémentaire n'est nécessaire pour déterminer l'habilitation à déposer une demande (A‑II, 2). Les conditions prévues à l'art. 9 PCT concernant les personnes habilitées à déposer une demande internationale sont plus restrictives que celles prévues à l'art. 58. En effet, en vertu du PCT, le demandeur doit être domicilié dans un État partie au PCT ou être un national d'un tel État. Par conséquent, s'il est établi, lors de l'entrée dans la phase européenne, que le déposant au titre du PCT n'était pas habilité à déposer la demande internationale, il y est remédié en application de l'art. 11.3) PCT et de l'art. 153(2) ensemble l'art. 58 et l'art. 150(2). Il en va de même si un office récepteur refuse d'accorder une date de dépôt à une demande internationale en vertu de l'art. 11 PCT du PCT pour non-respect de l'art. 9 PCT. Dans ce cas également, la demande internationale peut entrer dans la phase européenne conformément à la procédure prévue à l'art. 25.2) PCT et être "sauvée" en tant que demande européenne conformément à l'art. 11.3) PCT et à l'art. 153(2) (A‑XV, 2).