1.3 Révision de la date de dépôt et des revendications de priorité considérées comme nulles

La date de dépôt d'une demande euro-PCT est la date accordée en vertu du PCT par l'administration au titre du PCT qui a agi en qualité d'office récepteur, à moins qu'elle ne soit corrigée à la suite d'une révision par l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu en vertu de l'art. 24 PCT (A‑XV, 3), de l'art. 25 PCT (A‑XV, 2) ou de la règle 82ter.1.a) PCT (A‑XV, 4). La règle 82ter.1.a) PCT permet également au demandeur de demander une révision si une revendication de priorité a été considérée par erreur comme nulle par l'office récepteur.

Certaines dispositions du PCT permettent à l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu de réviser la date de dépôt et/ou la date de priorité dans des circonstances spécifiques. Par exemple, la règle 49ter.1.c) PCT lui permet de réviser la restauration du droit de priorité accordée par l'office récepteur, ce qui peut (également) avoir une incidence sur la date de priorité pertinente (A‑XV, 5).

En outre, si l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu estime que les dispositions pertinentes du PCT n'ont pas été respectées, il peut d'office, conformément à la règle 82ter.1.b) PCT, réviser la date de dépôt attribuée par l'office récepteur en vertu de la règle 20.3.b)ii) PCT, règle 20.5.d) PCT ou règle 20.5bis.d) PCT sur la base de l'incorporation par renvoi d'un élément ou d'une partie en vertu des règles 4.18 PCT et 20.6 PCT (A‑XV, 6.3).