4. Révision de la date de dépôt et des revendications de priorité considérées comme nulles au titre de la règle 82ter.1.a) PCT

Pour qu'une requête en révision relative à une date de dépôt ou à une revendication de priorité aboutisse, le demandeur doit prouver à la satisfaction de l'OEB que l'office récepteur a attribué par erreur une date de dépôt inexacte, ou qu'en raison d'une erreur, il n'a pas attribué de date de dépôt, ou encore qu'il a considéré par erreur une revendication de priorité comme n'ayant pas été présentée, et l'OEB doit ensuite conclure que, au cas où il aurait commis lui-même l'erreur, il la rectifierait en vertu de la CBE. S'il est satisfait à ces exigences, l'OEB doit rectifier l'erreur et instruire la demande internationale comme si la date du dépôt international rectifiée lui avait été accordée ou comme si la revendication de priorité n’avait pas été considérée comme n'ayant pas été présentée.