Droit national relatif à la CBE, IV. Exigences en matière de traduction après délivrance, Tunisie
IV. Exigences en matière de traduction après délivrance
| État de validation | Tunisie |
|---|---|
1L'État est-il partie à l'accord de Londres ? |
Aucune information pour les États autorisant l'extension ou la validation puisque l'accord de Londres ne leur est pas applicable. |
2Exigences en matière de traduction |
Une traduction des revendications en arabe ou en anglais ou en français doit être déposée auprès de l'INNORPI Art. 5(2) Annexe accord de validation |
3La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Oui, pour les déposants domiciliés à l'étranger, ces derniers doivent constituer un mandataire établi en Tunisie. Art. 20 Loi n° 2000-84 |
4Délai de production de la traduction |
3 mois à compter de la publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet Période supplémentaire de 3 mois, soumise à une surtaxe de 100 % sur la redevance prescrite Art. 5(2), Art. 5(5) de l'Annexe à l'accord de validation |
5 a) Une taxe est-elle prévue ? b) Échéance |
a) Oui. Le titulaire du brevet fournit à l'INNORPI le texte ou une traduction du fascicule du brevet européen tel que délivré en arabe, en anglais ou en français et acquitte la taxe d'inscription dont le montant est fixé par décret. b) Dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la mention de la délivrance du brevet européen a été publiée Art. 5(2) de l'Annexe à l'accord de validation |
6 a) Un formulaire est-il prescrit ? b) Nombre d'exemplaires à produire |
a) Oui b) n/a |
7Modalités de mise à la disposition du public de la traduction |
Inscription au Registre national des brevets |
8 a) Une correction de la traduction est-elle admissible ? b) Une taxe est-elle prévue ? |
a) Oui b) Oui Art. 6(3) de l'Annexe à l'accord de validation |
9Observations particulières |
n/a |