Droit national relatif à la CBE, X. Divers, Tunisie
X. Divers
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Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs. |
| État de validation | Tunisie |
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1Le cumul de protection (brevets nationaux, brevets européens validés ou étendus) est-il admis ? |
Non ; si le brevet européen validé et le brevet national ont la même date de dépôt ou la même date de priorité et qu'ils ont été délivrés à la même personne ou à son ayant cause, le brevet national, dans la mesure où il couvre la même invention que le brevet européen validé, cesse de produire ses effets, à compter de la date à laquelle le délai prévu pour faire opposition au brevet européen est arrivé à expiration sans qu'une opposition ait été formé, ou à compter de la date à laquelle une décision définitive de maintien du brevet européen est intervenue. Art. 8 Annexe accord de validation |
2Champ d'application territorial |
Territoire de la République tunisienne |