1Le cumul de protection (brevets nationaux, brevets européens validés ou étendus) est-il admis ?
Non ; si le brevet européen validé et le brevet national ont la même date de dépôt ou la même date de priorité et qu'ils ont été délivrés à la même personne ou à son ayant cause, le brevet national, dans la mesure où il couvre la même invention que le brevet européen validé, cesse de produire ses effets, à compter de la date à laquelle le délai prévu pour faire opposition au brevet européen est arrivé à expiration sans qu'une opposition ait été formé, ou à compter de la date à laquelle une décision définitive de maintien du brevet européen est intervenue.
