Droit national relatif à la CBE, VII. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national, Monténégro
VII. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national
| État contractant | Monténégro |
|---|---|
1Cas de transformation |
Transformation d'une demande de brevet européen en demande de brevet national - l'autorité compétente engage une procédure de délivrance d'un brevet national sur requête d'un demandeur dans les cas ci-après : 1) si la demande de brevet européen est réputée retirée en vertu de l'article 77, paragraphe 3, CBE, 2) si la traduction d'une demande de brevet européen prévue à l'article 14, paragraphe 2, CBE n'a pas été produite dans les délais, conformément à l'article 90, paragraphe 3, CBE. Article 150i, paragraphe 1, LB |
2Actes à accomplir |
Dans le cas visé au paragraphe 1, point 1 de l'article 150I LB, une requête en transformation de la demande de brevet européen en demande de brevet national doit être présentée à l'autorité compétente. Dans le cas visé au paragraphe 1, point 2 de l'article 150I LB, une requête en transformation de la demande de brevet européen en demande de brevet national doit être présentée à l'OEB, lequel la transmet à l'autorité compétente, si le Monténégro y est mentionné. Article 150i, Paragraphes 2 et 4, LB |
3Délais d'accomplissement des actes mentionnés à la section 2 |
Dans un délai de deux mois à compter de la date du dépôt d'une requête en transformation d'une demande de brevet européen en demande de brevet national, le demandeur est tenu de produire à l'autorité compétente une traduction du texte original de la demande de brevet européen en langue monténégrine et d'acquitter la taxe prescrite pour la publication de la mention de la transformation. Article 150i, paragraphe 7, LB |
4La désignation d'un mandataire national est-elle nécessaire ? |
Dans la procédure devant l'autorité administrative compétente en matière de propriété intellectuelle (ci-après désignée l'autorité compétente), une personne morale ou physique étrangère qui n'a pas de siège ou de résidence permanente ou temporaire approuvée au Monténégro doit être représentée par une personne morale ou physique figurant au Registre des mandataires tenu par l'autorité compétente (ci-après désigné le mandataire), ou par un avocat figurant dans le répertoire de l'Association du barreau du Monténégro. Article 4, paragraphe 1, LB |
5Observations particulières |