Measures nationales relatives au brevet unitaire, III. Protection cumulée, Portugal
III. Protection cumulée
L'État membre participant
États de validation/d'extension
| État membre participant | Portugal |
|---|---|
1Possibilité d'un cumul de protection entre un brevet unitaire et un brevet national |
OuiEn cours d'étude |
2Possibilité d'un cumul de protection entre un brevet européen classique et un brevet national |
Oui |
3Description |
Le Portugal évalue toujours la possibilité de cumuler les protections assurées par un brevet européen à effet unitaire et un brevet national.Une protection cumulée peut être assurée par un brevet européen classique et un brevet national depuis la ratification du Décret-loi 110/2018 du 10 décembre 2018, Code de la propriété industrielle. Le même principe s'appliquera dans le cas d'un brevet unitaire et d'un brevet national. |