Règle 58 – Correction d'irrégularités dans les pièces de la demande - La Convention sur le brevet européen, Règlement d'exécution – de la Convention sur la délivrance de brevets européens, Quatrième partie – Dispositions d'application de la quatrième partie de la convention, Chapitre I – Examen par la section de dépôt

Règle 58
Correction d'irrégularités dans les pièces de la demande

Si la demande de brevet européen n'est pas conforme aux exigences de la règle 57 a), b), c), d), h) et i), l'Office européen des brevets le notifie au demandeur et l'invite à remédier, dans un délai de deux mois, aux irrégularités constatées. La description, les revendications et les dessins ne peuvent être modifiés que dans la mesure nécessaire pour remédier à ces irrégularités.
Références

Art. 123
R. 137

 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 58Art. 91(1); R. 40, 41

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