Règle 165[ 187 ]
La demande euro-PCT en tant que demande interférente au sens de l'article 54, paragraphe 3

Une demande euro-PCT est considérée comme comprise dans l'état de la technique au sens de l'article 54, paragraphe 3, si les conditions prévues à l'article 153, paragraphe 3 ou 4 sont remplies, et si la taxe de dépôt visée à la règle 159, paragraphe 1 c) a été payée.
 
Cf. communiqué de l'OEB du 21.06.2021, relatif aux informations publiées au Bulletin européen des brevets concernant les demandes euro-PCT remplissant les conditions de la règle 165 CBE et comprises dans l'état de la technique au sens de l'article 54(3) CBE (JO OEB 2021, A51).
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 165-

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