2. Billigkeit einer anderweitigen Kostenverteilung – Fallgruppen

Dans l'affaire T 1857/23 la procédure de recours ne concernait que la requête de l'opposante visant à faire supporter à la titulaire les frais engagés dans les procédures d'opposition et de recours.

Dans la (première) procédure de recours (T 8/16), la titulaire a expliqué en quoi une nouvelle requête subsidiaire différait de la requête subsidiaire non admise par la division d'opposition, sans toutefois produire cette dernière. Dans une notification, la chambre a indiqué qu'elle ne disposait pas du libellé de la requête subsidiaire non admise, car celle-ci ne figurait pas dans le dossier électronique, et elle a invité la titulaire à la déposer. Celle-ci a répondu qu'elle ne parvenait pas à retrouver ni d'exemplaire signé ni une copie de la "requête subsidiaire disparue". La chambre a annulé la décision contestée, renvoyé l'affaire à la division d'opposition, afin de poursuivre la procédure, et ordonné le remboursement de la taxe de recours. L'opposante n'avait pas présenté de requête visant à obtenir une répartition différente des frais.

Dans la (deuxième) procédure d'opposition réouverte, l'opposante a demandé que les frais de cette procédure d'opposition soient supportés par la titulaire. La division d'opposition a révoqué le brevet et rejeté la requête en répartition différente des frais. Seule la titulaire a formé un recours contre la (deuxième) décision de la division d'opposition. Dans ce cadre, l'opposante a demandé une répartition différente des frais liés à la procédure d'opposition et à la procédure du présent recours..

La chambre a conclu que la requête de l'opposante visant à une répartition différente des frais de la procédure d'opposition devait être rejetée comme irrecevable. Le fait de déposer une requête en répartition différente des frais comme seul objet d'un recours (qui en est donc irrecevable) ou de présenter cette requête en simple qualité de partie à la procédure de recours ne peut faire aucune différence. Si l'auteur d'une requête en répartition des frais ayant formé un recours ne peut obtenir gain de cause en vertu de la règle 97(1) CBE, cela s'applique a fortiori à l'auteur d'une telle requête qui n'a pas formé de recours..

Concernant les frais de la procédure de recours, la chambre a observé qu'en ce qui concerne la décision sur la répartition des frais, la première procédure d'opposition, la première procédure de recours, la deuxième procédure d'opposition et la deuxième procédure de recours devaient nécessairement être considérées comme une seule procédure. Le comportement fautif d'une partie dans l'une des phases de la procédure pouvait avoir des conséquences négatives sur les frais des phases suivantes.

La chambre a noté que dans la jurisprudence il y a lieu pour des raisons d'équité d'ordonner une répartition différente des frais si une partie n'a pas agi avec la vigilance voulue, c'est-à-dire lorsque les frais occasionnés sont imputables à une faute commise par négligence ou dans l'intention de nuire. En l'espèce, lors de la première procédure de recours, la titulaire a fondé sa requête en renvoi de l'affaire à la division d'opposition sur un jeu de revendications qu'elle n'avait pas présenté dans son mémoire exposant les motifs du recours. Comme déjà constaté dans la décision T 8/16, en maintenant une requête qui se fondait sur un jeu de revendications qu'elle n'était pas en mesure de produire, la titulaire n'a pas agi avec la vigilance voulue. La perte du jeu de revendications, quelles que soient les circonstances survenues dans la sphère de la titulaire qui l'ont provoquée, constitue une négligence de la part de la titulaire : elle touche à l'obligation essentielle de garantir la complétude des éléments sur lesquels une partie se fonde. Cette obligation découle du principe de diligence procédurale et ne peut être transférée à la division d'opposition. Bien que la division d'opposition ait également commis une faute qui a contribué au renvoi de l'affaire, la titulaire a défini l'objet de la procédure par ses requêtes et maintenu une requête que la chambre n'était pas en mesure d'examiner sans renvoi. Cette négligence a été déterminante, car le renvoi n'était, sans elle, pas garanti au terme de la procédure de recours, même en tenant compte de l'erreur de la division. Le comportement de la titulaire a donc entraîné une prolongation substantielle de la procédure ainsi que des frais supplémentaires pour l'opposante. La chambre a dès lors estimé qu'il était justifié d'imposer l'intégralité des frais exposés par l'opposante dans la présente procédure de recours à la titulaire.

La chambre a noté qu'il est possible que l'opposante ait été en possession de la requête perdue. Cependant, il n'appartient pas à une partie de remplir les obligations incombant à la partie adverse ni de contribuer à la réussite éventuelle de ses requêtes.