B. Unité de l'invention
Menu
Home
Textes juridiques
La Jurisprudence des Chambers de recours de l'OEB
La Jurisprudence des Chambres de recours de l'Office européen des brevets
II. Demande de brevet et modifications
B. Unité de l'invention
5. Un seul concept inventif général
Imprimer
Facebook
Twitter
Linkedin
Email
5. Un seul concept inventif général
Vue d'ensemble
5. Un seul concept inventif général
5.1. Généralités
5.2. Éléments techniques particuliers et caractère inventif du concept général unique
5.3. Unité de revendications uniques définissant des variantes ("revendications de Markush")
Précédent
Suivant