3.2.4 Étendue des revendications du brevet délivré totalement comprise dans l’étendue de la protection des revendications demandées

Dans l'affaire T 2402/10, l'intimé avait soulevé une objection pour double protection, car la revendication 1 avait été modifiée au cours de la procédure de recours sur opposition de telle sorte que sa portée correspondait pleinement à celle des revendications du brevet délivré sur la base de la première demande initiale (le brevet initial). Mais la revendication 1 contenait des caractéristiques techniques qui n'étaient exigées par aucune des revendications du brevet initial. Étant donné que le brevet initial et le brevet en cause revendiquaient des objets différents, la question de la double protection ne pouvait se poser. La chambre a relevé que l'intimé se référait également au sommaire de la décision T 307/03, selon lequel une objection pour double protection pouvait aussi être soulevée lorsque l'objet de la revendication du brevet délivré était compris dans l'objet de la revendication déposée ultérieurement. La chambre a estimé toutefois que cela n'était pas une raison pour s'écarter de l'exigence impérative du "même objet" invoquée dans les décisions G 1/05 date: 2007-06-28 et G 1/06 et dans la jurisprudence constante des chambres. Voir aussi T 1155/11.