5.3.3 Retrait d'une requête en procédure orale – remboursement de la taxe de recours

En vertu de la règle 103(4)c) CBE, la taxe de recours est remboursée à 25 % lorsqu'une requête en procédure orale est retirée dans un délai d'un mois à compter de la signification de la notification émise par la chambre en vue de préparer la procédure orale et qu'aucune procédure orale n'a lieu. Pour plus d'informations, voir le chapitre V.A.11.12 "Remboursement partiel (25 %) au titre de la règle 103(4) CBE".

Dans certaines décisions, les chambres ont traité la question de savoir si la règle 103(4)(c) CBE ne s’appliquait que si la partie retirait expressément sa requête en procédure orale. Certaines chambres ont exigé un retrait explicite, alors que d’autres ont considéré que l’indication du requérant qu’il n’assisterait pas à la procédure orale satisfaisait à l’exigence d’un retrait au sens de la règle 103(4)(c) CBE.

Sur la question de savoir si le retrait de la requête en procédure orale peut induire une répartition différente des frais au titre de l'art. 104 CBE, voir chapitre III.R.2.2. "Tout acte ou toute omission ayant nui au bon déroulement de la procédure orale ou ayant conduit à la retarder".