5.3.3 Retrait d'une requête en procédure orale – remboursement de la taxe de recours
Dans l’affaire T 73/17, la chambre a estimé que la jurisprudence interprétant l’annonce de la non-comparution comme valant retrait implicite de la requête en procédure orale ne pouvait pas être transposée à la règle 103(4)c) CBE. Selon la chambre, il ressort des travaux préparatoires et des circonstances de la nouvelle version de la règle 103 CBE que le législateur distingue manifestement entre une simple annonce de non-comparution à une procédure orale et un retrait explicite de la requête en procédure orale. La règle 103 CBE cite explicitement le retrait de la requête en procédure orale comme une condition obligatoire pour bénéficier d’un remboursement proportionnel de la taxe de recours et ne se satisfait précisément pas pour cela de la seule non-tenue d’une audience. Selon cette interprétation, la règle 103(4)c) CBE ne s’applique donc que si la partie retire explicitement sa requête en procédure orale (voir aussi T 191/17 et T 2698/17).