b) Retrait explicite non requis 

Dans l’affaire T 517/17, l’indication du requérant selon laquelle il n’assisterait pas à la procédure orale a été considérée par la chambre comme satisfaisant à l’exigence d’un retrait conformément à la règle 103(4)c) CBE. Contrairement à la chambre dans l’affaire T 73/17, la chambre a considéré qu’un retrait explicite n’était pas nécessaire. La chambre a estimé que s’il était vrai que l’annonce expresse d’une non-participation à une procédure orale programmée devant la chambre équivalait à une retrait de la requête en procédure orale, cela devait être vrai et valable pour tous les effets que la CBE et la jurisprudence attachent à un retrait. Voir aussi T 202/18, T 901/18, T 1888/18, T 441/22, T 104/23.

Dans l'affaire T 104/23, la chambre a estimé que, comme le requérant avait annoncé son intention de ne pas assister à la procédure orale, l'intention législative derrière la règle 103(4)c) CBE avait été respectée : la chambre n'aurait pas pu annuler la procédure orale sans la déclaration du requérant. Ainsi, la procédure orale n'a finalement pas été tenue et l'objectif législatif de facilitation et de rationalisation de la procédure a été atteint.

Dans l’affaire T 3257/19, l’indication du requérant qu’il n’assisterait pas à la procédure orale a également été considérée par la chambre comme satisfaisant à l’exigence d’un retrait au sens de la règle 103(4)c) CBE. Aucun remboursement de la taxe de recours ne pouvait cependant être ordonné, puisque l’indication du requérant n’avait pas été soumise dans un délai d’un mois suivant la signification de la notification de la chambre au titre de l’art. 15(1) RPCR (en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023), conformément aux exigences de la règle 103(4)(c) CBE.