6.3. Obligation de prévenir l'OEB en cas de non-comparution à la procédure orale

La chambre a également souligné dans l'affaire T 930/92 (JO 1996, 191) que l'équité exige que chaque partie ayant été citée à une procédure orale prévienne l'OEB dès qu'elle sait qu'elle n'assistera pas à l'audience à laquelle elle a été convoquée. Ce principe s'applique indépendamment du fait que la partie ait ou non requis une procédure orale et que la citation ait ou non été assortie d'une notification. Selon la chambre dans l'affaire T 939/21, les chambres considèrent généralement comme tout à fait inopportun que des parties citées à une procédure orale signalent trop tard leur intention de ne pas comparaître, en particulier lorsqu'aucune raison n'est avancée. Un tel comportement est incompatible non seulement avec la vigilance nécessaire à la sauvegarde de droits, mais aussi avec les règles élémentaires de la politesse. Voir aussi T 556/96, T 258/13. Dans ces affaires inter partes, les chambres ont constaté qu'une répartition des frais favorable à la partie présente était justifiée (cf. le présent chapitre, III.C.9.1.).

Dans l'affaire T 69/07, l'intimé a demandé la tenue d'une procédure orale, mais ne s'est pas présenté à celle-ci le jour convenu. La chambre a fait observer que, conformément à l'art. 6 du Code de conduite professionnelle de l'epi, dont le mandataire est obligatoirement membre, un membre doit agir de façon courtoise dans tous les rapports avec l'OEB. Le mandataire de l'intimé a eu suffisamment de temps pour informer la chambre de son intention de ne pas assister à la procédure orale. Cela aurait évité en premier lieu à l'autre partie et à la chambre d'attendre obligeamment le mandataire, dans le cas où celui-ci aurait été retardé pour des raisons indépendantes de sa volonté, et en deuxième lieu au greffe de la chambre de faire des recherches afin d'établir si la participation du mandataire à la procédure orale était prévue. Voir aussi chapitre V.C.4.1. "Obligations professionnelles générales" et T 954/93, T 1760/09, T 1939/10, T 2991/18.

Dans l'affaire T 124/22, après avoir rappelé que, conformément à l'art. 6 du Code de conduite professionnelle de l'epi, les membres sont tenus d'agir de façon courtoise dans tous les rapports avec l'OEB, la chambre a ajouté que le même principe s'applique au comportement à l'égard des autres mandataires (art. 5 a) du Code de conduite professionnelle de l'epi). En informant la chambre de sa non-comparution seulement un jour avant la procédure orale prévue, le mandataire de l'intimé n'a pas communiqué promptement son intention de ne pas comparaître à la procédure orale.

Dans la décision T 653/91, la chambre a énoncé que si une partie citée à une procédure orale ne souhaite pas prendre part à celle-ci, il conviendrait qu'elle le signale par écrit à la chambre (à l'attention du greffe) et à toute autre partie dans les plus brefs délais avant la date convenue. Sauf exception, ce genre de questions ne devrait pas être traité par téléphone, en particulier quand il s'agit de procédures intéressant plusieurs parties. Voir aussi T 582/97, T 692/00.

Dans l'affaire T 692/00, la chambre a estimé que le fait que le requérant (titulaire du brevet) annonce peu de temps avant la date fixée qu'il se pourrait qu'il comparaisse ou non à la procédure orale, tout en maintenant sa requête tendant à recourir à la procédure orale, constitue un abus de procédure.

Dans l'affaire T 13/19, la chambre a déclaré qu'il relève de la courtoisie généralement due à une chambre de recours en tant que juridiction de dernier ressort de lui notifier le plus tôt possible l'intention de ne pas assister à la procédure orale ou tout obstacle qui empêche une partie d'y assister.

Voir aussi les autres affaires ex parte T 1485/06, T 1930/07, T 218/11, dans lesquelles les chambres ont fait remarquer qu'un mandataire agréé a le devoir d'informer l'OEB dès que possible de l'intention d'une partie de ne pas être représentée lors de la procédure orale.

Dans l'affaire T 533/15, la chambre a indiqué que le nombre de procédures orales qui pouvaient être tenues par jour était strictement limité en raison des mesures COVID-19, de sorte qu'un grand nombre de procédures avaient été annulées ou reportées. En informant la chambre de sa non-comparution deux jours seulement avant la procédure orale, le requérant a rendu impossible l'utilisation de la salle d'audience pour une affaire différente. Une telle situation est regrettable et devrait autant que possible être évitée par les parties.