6.2. Non-comparution d'une partie ayant déposé avant la procédure orale des nouvelles revendications sans modification de la description ; pas de report de la prise de décision

Dans l'affaire T 917/95, la chambre a estimé que le titulaire d'un brevet qui, dans une procédure inter partes, a déposé une nouvelle revendication sans produire de description modifiée avant la procédure orale devant la chambre de recours, et qui n'a pas comparu à ladite procédure, ne pouvait escompter que la chambre reporte sa décision uniquement pour lui permettre de modifier la description, même si la nouvelle revendication pouvait être admise (voir aussi T 725/00, T 109/02, T 181/02, T 776/05, T 651/08, T 2294/08). Dans la décision T 1810/06, la chambre a appliqué cet aspect de la décision T 917/95 à une procédure ex parte. Dans l'affaire T 985/11, la chambre a indiqué que conformément à l'art. 111 CBE, il lui appartenait encore de décider, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, de la manière dont il convenait de procéder dans cette situation, et en particulier s'il convenait de renvoyer l'affaire à la division d'opposition pour une adaptation de la description ou d'exercer les compétences de la division d'opposition et de poursuivre la procédure par écrit ou bien de révoquer le brevet.