b) G 1/21 – cadre pour l'exercice du pouvoir d'appréciation selon l'article 15bis RPCR 

(i) Procédure orale tenue en présentiel sans le consentement d'une partie 

Dans l'affaire T 2432/19, la procédure orale a eu lieu en présentiel en avril 2023 malgré la requête du requérant (titulaire du brevet) visant à la tenue de la procédure orale par visioconférence. La chambre a souligné que même s'il ressortait clairement de l'art. 15bis(1) RPCR que la décision de tenir ou non la procédure orale sous forme de visioconférence était laissée à l'appréciation de la chambre, la décision G 1/21 date: 2021-07-16 a posé certaines limites sur la façon d'exercer ce pouvoir d'appréciation. La chambre n'a pas partagé l'opinion exprimée dans la décision T 618/21 concernant l'art. 15bis RPCR selon laquelle l'exercice du pouvoir d'appréciation pour décider du format de la procédure orale devait être fondé uniquement sur le critère du "caractère approprié" du format. Selon la chambre, la décision G 1/21 date: 2021-07-16 avait établi des critères généraux pour le rejet d'une requête visant à la tenue de la procédure orale en présentiel qui, en plus de s'appliquer à une situation d'urgence générale, étaient également valables dans des situations non-urgentes (voir aussi T 745/23). Il découlait également de la décision G 1/21 date: 2021-07-16 que les parties n'avaient pas droit à un format présentant des inconvénients ; ainsi, les parties ne pouvaient pas obliger les chambres à tenir une procédure orale par visioconférence plutôt qu'en présentiel. La chambre a cité la décision G 1/21 date: 2021-07-16, selon laquelle les audiences en présentiel constituent la norme de référence ("gold standard"). À la différence des chambres dans les décisions T 758/20 et T 618/21, la chambre a estimé que la situation n'avait pas changé depuis la décision G 1/21 date: 2021-07-16. Au moment où la présente décision a été rendue, les parties utilisaient le même type de matériel et de logiciel qu'à l'époque de la décision G 1/21 date: 2021-07-16. En outre, il n'a pas été reconnu d'amélioration significative permettant d'atteindre avec un même degré le caractère "immédiat" des audiences en présentiel.

Dans l'affaire T 1171/20 la procédure orale a eu lieu en mai 2023 en présentiel, contrairement à la requête non motivée de l'opposant (requérant). La chambre a souligné que, dans la décision G 1/21 date: 2021-07-16, la Grande Chambre de recours était allée au-delà de la situation d'urgence générale. La chambre n'a pas suivi la décision T 618/21 selon laquelle l'art. 15bis RPCR "devait être considéré comme une disposition prenant le relai de G 1/21 date: 2021-07-16". La chambre ne pouvait donc pas reconnaître que l'art. 15bis RPCR pouvait limiter les énonciations de la Grande Chambre de recours dans G 1/21 date: 2021-07-16 (voir T 2432/19). La chambre s'est ralliée à la décision T 2432/19 selon laquelle "les circonstances" où une procédure orale en présentiel peut être préférable sont celles que la chambre elle-même peut prendre en compte, lorsqu'elle exerce son pouvoir d'appréciation en vertu de l'art. 15bis(1) RPCR. Ainsi, en principe, la chambre peut décider, exerçant son pouvoir d'appréciation et contre la volonté des parties, de tenir une procédure orale en présentiel (voir T 2432/19).

Dans l'affaire T 489/20, une procédure orale s'est tenue en présentiel sans le consentement du requérant et de l'intimé-opposant 4. La chambre a estimé qu'en vertu de l'art. 15bis(1) RPCR, elle pouvait décider de tenir la procédure orale par visioconférence si elle le jugeait approprié. Les intimés-opposants 2 et 3 n'étant pas d'accord pour tenir la procédure orale par visioconférence, et en l'absence de toute circonstance particulière mentionnée dans la décision G 1/21 date: 2021-07-16, la chambre n'a pas jugé approprié de tenir la procédure orale par visioconférence.

Se référant à G 1/21 date: 2021-07-16, la chambre a confirmé dans la décision T 274/20 que la requête d'une partie visant à la tenue d'une procédure orale sous forme de visioconférence ne saurait porter atteinte au droit de l'autre partie à une procédure orale dans le format optimal de l'audience en présentiel que dans des cas spécialement motivés. La Grande Chambre de recours a cité à ce titre des limitations et des restrictions affectant la capacité d'une partie à assister à une procédure orale en présentiel dans les locaux de l'OEB. En l'absence de telles limitations et restrictions dans le cas d'espèce, la chambre a tenu la procédure orale en présentiel.

Dans l'affaire T 2609/22, la chambre a estimé que la requête du requérant (opposant) visant à tenir la procédure orale sous forme de visioconférence ne constituait pas uniquement une requête visant à être autorisé à participer par visioconférence mais signifiait également que le requérant (titulaire du brevet) aurait besoin de participer de la même manière. Le requérant (titulaire du brevet) s'est opposé à cette requête. La chambre a fait référence à la décision G 1/21 date: 2021-07-16 et a rappelé que, lorsqu'une partie demande une procédure orale en présentiel, il doit exister des circonstances propres à l'affaire qui justifient un format différent. Les motifs avancés par le requérant (opposant) (contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable des Nations Unies) n'étaient pas basés sur des circonstances propres à l'affaire. La chambre n'a donc vu aucune bonne raison d'obliger le titulaire du brevet à participer à la procédure orale par visioconférence.

(ii) Procédure orale tenue par visioconférence sans le consentement d'une partie 

Dans l'affaire T 745/23, la procédure orale s'est tenue par visioconférence malgré la requête du requérant visant à la tenue de la procédure en présentiel. La chambre a estimé que l'art. 15bis RPCR lui permettait, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, de tenir des procédures orales par visioconférence et que le champ d'application de cette disposition ne se limitait pas à une situation de pandémie. Elle a en outre interprété le pouvoir d'appréciation prévu à l'art. 15bis RPCR dans le cadre de la décision G 1/21 date: 2021-07-16, laquelle n'avait pas exclu a priori la tenue d'une procédure orale par visioconférence. La chambre a souligné qu'elle exerçait son pouvoir d'appréciation en tenant compte des circonstances particulières de l'affaire et des motifs invoqués par chacune des parties à l'appui de leurs requêtes inverses quant au format, y compris les raisons pour lesquelles la partie qui ne consentait pas à la visioconférence estimait que celle-ci n'était pas appropriée dans le cas d'espèce ou les autres raisons pour lesquelles elle serait désavantagée. Même dans les affaires interprétant l'art. 15bis RPCR dans le cadre de l'enseignement de G 1/21 date: 2021-07-16, les chambres fournissent des justifications pour la tenue d'une procédure orale en présentiel, de la même manière qu'elles le font pour la tenue d'une procédure orale par visioconférence.

(iii) Procédure orale tenue sous forme mixte avec le consentement des parties 

Dans l'affaire T 1501/20, la procédure orale s'est tenue sous une forme hybride ("forme mixte"). Dans ce contexte, la chambre de recours a observé que la décision G 1/21 date: 2021-07-16 posait certaines limites à l'exercice du pouvoir d'appréciation prévu à l'art. 15bis(1) RPCR. À cet égard, la chambre de recours a suivi la décision T 2432/19, selon laquelle l'art. 15bis(1) RPCR doit être interprété de manière restrictive au regard de la décision G 1/21 date: 2021-07-16. Ainsi, l'art. 15bis(1) RPCR ne fournit pas de base juridique pour organiser la procédure orale sous forme de visioconférence contre la volonté d'une des parties à la procédure, à moins qu'il n'existe une situation d'urgence générale limitant la possibilité pour les parties de participer en présentiel à une procédure orale dans les locaux de l'OEB. En outre, la chambre de recours a précisé qu'elle ne suivait pas la position exprimée dans la décision T 618/21 que l'art. 15bis RPCR "doit être considéré comme une disposition prenant le relai de G 1/21 date: 2021-07-16".

Conformément à la requête subsidiaire du requérant et de l'intimé dans l'affaire T 939/23, la chambre a décidé de tenir la procédure orale sous forme mixte. Elle a considéré que le critère déterminant en l'espèce était d'offrir à chaque partie la possibilité d'être entendue dans le format de procédure orale de son choix. Le fait de tenir la procédure orale sous forme hybride a permis à chacune des parties d'y assister dans le format de son choix. Étant donné que la procédure s'est déroulée conformément aux requêtes et aux préférences respectives de chaque partie, le principe d'égalité de traitement a été respecté. Il ne découle pas de la décision G 1/21 date: 2021-07-16 que le droit d'être entendu ou le droit à une procédure équitable ne peuvent pas être respectés lorsque la procédure orale est tenue par visioconférence. Cette conclusion s'applique par analogie aux situations dans lesquelles l'une des parties participe à distance à une procédure orale sous forme mixte.

(iv) Procédure orale tenue sous forme mixte sans le consentement d'une partie 

Dans l'affaire T 385/23, la procédure orale s'est déroulée sous forme mixte, après la citation à une procédure orale en présentiel, la requête du titulaire du brevet visant à tenir la procédure orale par visioconférence, la requête de l'opposant visant à la tenir en présentiel et sa requête subsidiaire visant à la tenir sous forme mixte. La chambre a invoqué son pouvoir d'appréciation prévu à l'art. 15bis RPCR ainsi que la décision G 1/21 date: 2021-07-16, dans laquelle la Grande Chambre de recours a déclaré qu'il ne peut pas être conclu que le droit d'être entendu ou le droit à une procédure équitable ne peuvent pas être respectés lorsque la procédure orale est tenue par visioconférence. La chambre a estimé que cette conclusion s'applique également aux cas où l'une des parties participe à distance à une procédure orale sous forme mixte. Le fait de tenir la procédure orale sous forme mixte a permis aux deux parties d'y assister selon leurs préférences (cf. T 939/23).