c) Considérations énoncées dans G 1/21 – non abordées 

(i) Procédure orale tenue par visioconférence sans le consentement d'une partie 

Dans l'affaire T 1067/21, la chambre a décidé de tenir une procédure orale par visioconférence sans le consentement du requérant 2 (opposant). La chambre a fait référence à l'art. 15bis RPCR et indiqué que cet article permettait à la chambre, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, de tenir des procédures orales par visioconférence. La chambre n'a pas fait référence au raisonnement ni aux critères de la décision G 1/21 date: 2021-07-16.

De même, dans l'affaire T 331/22, la chambre, se référant à l'art. 15bis RPCR, a estimé que la tenue d'une procédure orale en présentiel relevait de son pouvoir d'appréciation. Dans le cas d’espèce, la procédure orale initialement prévue sous forme d'audience en présentiel avait été reportée à la demande du requérant. La chambre a fait remarquer que, puisqu'il était plus facile de trouver une nouvelle date à court terme pour une visioconférence que pour une audience en présentiel, cet aspect revêtait en l'espèce une importance particulière car il avait été annoncé que divers participants venant de lieux différents assisteraient à l'audience. La chambre a donc exercé son pouvoir d'appréciation pour tenir la procédure orale par visioconférence.

Dans l'affaire T 744/23, la chambre a également considéré approprié de tenir la procédure orale par visioconférence conformément à l'art. 15bis RPCR. Elle a estimé que ce format constituait le plus viable, et qu’aucune raison particulière n’avait été avancée, ni ne semblait justifier que ce format ne soit pas approprié en l’espèce. Bien que la chambre n'ait pas explicitement abordé les considérations énoncées dans G 1/21 date: 2021-07-16, elle y a fait référence en indiquant que le choix du format relevait d'une décision de procédure rendue par la chambre en vertu de son pouvoir d'appréciation. Selon la chambre, cette décision devait être prise d'office à l'avance, conformément aux critères de l'art. 15bis(1) RPCR ("caractère approprié").

(ii) Procédure orale tenue en présentiel sans le consentement d'une partie 

Dans l'affaire T 3277/19, la procédure orale s'est tenue en présentiel malgré la requête des parties pour une procédure orale par visioconférence. Parmi les motifs retenus par la chambre, l'objet de la procédure impliquait des explications complexes de la géométrie du conduit en cause par rapport à la visualisation de plusieurs plans et intersections virtuels, qui faisait d'une procédure en présentiel le format approprié en l'espèce (cf. également T 2075/21). La chambre a aussi relevé qu'il était toujours possible de changer à bref délai le format en faveur d'une procédure en visioconférence si une partie subissait des restrictions dans ses déplacements, le requérant n'avait toutefois pas montré qu'il aurait subi de telles restrictions.

En référence à son pouvoir d'appréciation selon l'art. 15bis(1) RPCR, la chambre a décidé dans l'affaire T 1497/23 de ne pas faire droit à la requête de l'intimé (titulaire), visant à tenir la procédure orale par visioconférence, parce qu'elle ne l'a pas jugé appropriée. Conformément à son expérience antérieure dans des cas similaires, dans le cas présent, la chambre a évalué au préalable la complexité des questions à traiter, concluant par exemple que l'utilisation d'un tableau blanc pouvait être nécessaire. Pour des raisons analogues à celles présentées au point 1.15 des motifs de la décision T 2432/19, la chambre a jugé que les autres moyens de communication disponibles lors d'une visioconférence permettant de présenter des informations graphiques n'étaient pas équivalents aux possibilités offertes par un tableau blanc physique et auraient pu augmenter la complexité de la procédure, notamment au vu de la présence requise d'interprètes.

De même, dans l'affaire T 1847/22, la chambre, se référant au pouvoir d'appréciation dont elle dispose en vertu de l'art. 15bis(1) RPCR, a rappelé qu'elle avait indiqué dans son opinion provisoire que le cas d'espèce avait nécessité plusieurs discussions portant sur des aspects géométriques et qu'il serait probablement nécessaire de réaliser des dessins et que chaque partie complète les dessins de la partie adverse. Les parties n'avaient présenté aucun autre argument à ce sujet, de sorte que la décision de tenir la procédure orale dans les locaux de l'OEB a été maintenue malgré les requêtes antérieures présentées respectivement par le titulaire et l'opposant 2 visant à tenir la procédure orale par visioconférence.